Le non-respect de l'obligation de tenir annuellement dix séances du Conseil communal par la Commune de Comines-Warneton

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 401 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/09/2012

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En son article L1 122-11, le Code de la démocratie locale précise : « Le conseil s’assemble toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins 10 fois l’an ». Si nombre de communes wallonnes respectent cette exigence, il apparaît que, parfois, l’une ou l’autre d’entre elles prend des libertés avec cette règlementation. La commune de Comines-Warneton est coutumière de ce type d’infraction puisqu’il faut remonter à l’année 2009 pour compter les dix réunions légalement prévues. En 2010, le Conseil communal cominois ne s’est réuni que sept fois et en 2011, huit fois.
  
  En ce qui concerne l’année en cours, et jusqu’à la date de la présente question, seulement trois réunions ont été tenues et, il semble qu’aucune nouvelle réunion du Conseil ne soit programmée avant l’échéance des élections communales. Pourtant, dans cette entité de quelque 18000 habitants, de nombreuses décisions doivent être prises et les conseillers de la minorité se plaignent de ce déficit démocratique.
  
  Monsieur le Ministre, je souhaite savoir s’il s’agit d’un cas isolé de non-respect de l’obligation légale de tenir annuellement 10 réunions du Conseil communal ou s’il s’agit d’une infraction plus largement répandue ?
  
  Je voudrais aussi connaître le pourcentage ainsi que la liste des communes qui se trouvent dans le même cas de non-respect de la réglementation pour l’année 2011.
  
  Je souhaiterais enfin savoir si Monsieur le Ministre compte prendre des mesures, voire des sanctions, à l’encontre des communes qui de manière répétée n’observent pas cette exigence.

• Réponse du 08/11/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Je peux assurer l'honorable membre que le cas de Comines-Warneton est isolé.
  
  Le seuil d’un tiers des conseillers, nécessaire pour convoquer le conseil communal, est réduit au quart, lorsque l’année précédente, le conseil communal ne s’est pas réuni dix fois au moins. Cette disposition est un incitant pour le collège à convoquer le conseil à la fréquence légale. Les collèges qui feraient preuve de négligence risquent donc d’être soumis rapidement à la sanction, cette diminution du seuil permettant d’obtenir plus facilement le nombre de conseillers requis.
  
  En outre, en cas de non-respect de cette disposition, je peux, comme c’est le cas actuellement dans une commune, être saisi d’une réclamation, mais les cas sont relativement rares. Le dossier est actuellement à l’instruction dans mon administration.
  
  L’envoi d’un commissaire spécial est également envisageable mais cette procédure extrême est rarement appliquée.