L'aménagement d'un portique sur la passerelle reliant Jambes et Namur, l'entrave qu'il constitue pour une série de personnes à mobilité réduite et les contacts de la Ministre avec son collègue en charge des travaux publics à ce sujet
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 195 (2011-2012) 1
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Question écrite du 05/09/2012
- de HAZEE Stéphane
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Comme Madame la Ministre le sait, la passerelle de l’écluse de La Plante relie les deux rives de la Meuse entre Jambes et Namur et constitue un axe important du réseau de voiries à disposition des piétons et cyclistes namurois. Ainsi, elle est quotidiennement empruntée par des centaines d’usagers.
Depuis la fin du mois de mars dernier, ces usagers ont toutefois découvert avec surprise l’aménagement d’une armature métallique relativement sophistiquée, qui entrave le passage.
Le conseil communal de la ville de Namur a adopté une motion unanime en date du 23 avril 2012. De même, des comités de quartier ont organisé une action citoyenne en date du 12 août dernier.
De mon côté, j’ai adressé plusieurs questions au collègue de Madame la Ministre, M. Carlo Di Antonio, en charge des travaux publics, qui a ainsi pu préciser que ce portique a été installé pour empêcher l’accès à certains usagers malveillants.
Il va de soi que je partage entièrement la volonté d’assurer la sécurité de chacun, et en particulier du personnel qui est conduit à travailler sur cette passerelle. Je pense toutefois que la diversité des situations a été insuffisamment prise en compte dans la réalisation de cet aménagement et qu’il s’avère en l’état disproportionné compte tenu des effets négatifs qu’il engendre pour une série de personnes.
Le dispositif est tout à fait inadapté, notamment, pour les personnes à mobilité réduite, en particulier les personnes se déplaçant en chaise électrique, en scooter, en handbike.
En tant que ministre en charge de l’action sociale et de l’égalité des chances, je souhaitais sensibiliser Madame la Ministre, pour autant que cela soit nécessaire, à cette problématique et lui adresser les questions suivantes :
- que pense-t-elle des désagréments infligés à un certain nombre d’usagers, voire de l’entrave complète pour certains d’entre eux, en particulier les personnes à mobilité réduite ;
- peut-elle me confirmer que son administration ou vos ses n’ont à ce jour pas été concertés relativement à l’aménagement de ce portique, aux fins de garantir le passage de l’ensemble des usagers autorisés qui pouvaient antérieurement y accéder ;
- un tel aménagement est-il compatible avec l’article 9 de la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées ;
- dans le cadre de son nouveau contrat de gestion, l’AWIPH est-elle amenée à intervenir dans cette problématique ?
Dans l’esprit du plan wallon de l’égalité adopté par le gouvernement à son initiative et de la transversalité qu’il porte, Madame la Ministre peut-elle prendre un contact avec son collègue en charge des travaux publics afin d’aboutir à mettre en place une solution plus proportionnée ?
Réponse du 26/10/2012
- de TILLIEUX Eliane
La mobilité et l’accessibilité constituent des enjeux majeurs afin de permettre la pleine participation à la vie sociale de toutes les personnes à mobilité réduite ou PMR étant entendu que les PMR regroupent toutes les personnes qui ont une difficulté, telles que les personnes handicapées en ce compris les personnes ayant des incapacités sensorielles ou intellectuelles, des incapacités motrices et les personnes en voiturette, mais également les personnes de petite taille, les personnes avec des bagages encombrants, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes avec des chariots à provisions ou encore des personnes avec de jeunes enfants.
Ayant la politique des personnes handicapées, des personnes âgées et l’égalité des chances dans mes attributions et tout simplement en qualité de citoyenne, je suis particulièrement attentive aux questions de mobilité et d’accessibilité pour les PMR.
Cela étant, et j’invite l’honorable membre à prendre ou reprendre connaissance des dispositions décrétales wallonnes concernant l’intégration des personnes handicapées. Le législateur, en créant l’AWIPH, lui a confié des missions relatives à l’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. En synthèse, l’AWIPH est chargée de la promotion, de l’information et de l’orientation de la personne handicapée, de l’élaboration d’un projet personnalisé d’interventions qui réponde à ses besoins, de la promotion de l’accueil et de l’hébergement des personnes handicapées, de leur formation, de leur accès à l’emploi et de la promotion de leur participation à la vie sociale et culturelle.
La question sous-entend que l’AWIPH serait chargée de contrôler et de valider les aménagements de lieux publics pour permettre leur accessibilité aux personnes handicapées et plus largement au PMR. Ni le législateur, en l’occurrence le Parlement wallon, ni a fortiori le Gouvernement wallon ne lui ont confié par voie décrétale et réglementaire une telle habilitation.
En ce qui concerne la mobilité, l’accessibilité des lieux publics et en particulier les prescriptions urbanistiques et leur contrôle, je ne peux qu’inviter l’honorable membre à s’adresser à mon collègue en charge de l’aménagement du territoire et de la mobilité.
Cela étant, l’AWIPH finance quatre associations expertes en accessibilité en l’occurrence l’ANLH, GAMAH, PLAIN-PIED et PASSE-MURAILLE. Ces ASBL mettent à disposition de tout acteur public et privé leur expertise. Il suffit de les contacter afin d’obtenir de l’information, de la sensibilisation et du conseil. C’est dans ce cadre que l’ASBL GAMAH a été sollicitée pour conseiller et remettre un avis sur l’adéquation de l’aménagement.
Dans le cas qui nous préoccupe, l’ASBL GAMAH s’est donc rendue sur place à la demande de la Direction des Voies hydrauliques.
Selon les informations dont je dispose :
- cet aménagement est situé dans un domaine privé ;
- il est très peu fréquenté par des personnes à mobilité réduite compte tenu du peu de praticabilité des cheminements pour y arriver, ce qui à mon estime ne justifie pas que des aménagements ne soient pas réalisés ;
- la Régie des Voies hydrauliques a procédé à une adaptation du dispositif dont l’objet est d’empêcher la circulation des véhicules automoteurs sur la passerelle et a apposé une signalétique appropriée afin de faciliter le passage des PMR.
J’ai par ailleurs pris connaissance des différentes réponses de mon collègue Carlo Di Antonio.
Il souligne que suite à la visite de l’ASBL GAMAH sur le site, celle-ci a considéré que le portique est fonctionnellement adapté au passage des PMR et que la signalétique, appropriée et conseillée par GAMAH, a été posée le 3 juillet dernier.
Pour ma part, j’ai pris la peine de me rendre personnellement sur place afin de mieux me rendre compte des difficultés évoquées dans la question. J’ai pu constater que le portique installé permet le passage des PMR moyennant quelques manipulations.
Il était néanmoins nécessaire de prendre ces mesures pour limiter le passage aux seuls piétons et cyclistes.
En ce qui concerne l’article 9 de la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, il convient, me semble-t-il, de rester raisonnable eu égard à la situation décrite et eu égard au fait que la dernière proposition de la Direction de la Régie des Voies hydrauliques relève de l’aménagement raisonnable.
La mobilité et l’accessibilité constituent un des 37 objectifs du contrat de gestion de l’AWIPH. Elle est ainsi chargée de sensibiliser, d’apporter un conseil ou un soutien aux autres administrations en la matière.