Les zones d'exclusion éolienne

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 986 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/09/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  « Vent de Raison» a transmis le 2 août 2012 à l'ensemble des parlementaires wallons le document ci-après :
  
  « Dans notre lettre du 18 juillet dernier nous nous permettions de vous demander de veiller à ce que la future cartographie positive du nouveau cadre de référence tienne compte des zones d'exclusion de la carte Fein version 2006 compte tenu du fait qu'il y déjà actuellement 116 éoliennes en zone d'exclusion. Il nous semble opportun de lister ci-après les zones qui se sont vues requalifiées en exclusion par la version 2006 :
  
  1. Une grande partie des ensembles de la dépression Fagne-Famenne, ou des replats et Collinnes de la Calestienne et de pied de talus ardennais (ensembles 0910 et 09020).
  2. Le moyen plateau du vrai Condroz (où un projet a récemment été octroyé par le Ministre à Tinlot, en dépit des avis défavorables des Fonctionnaires Délégués, de la CRMSF).
  3. Les buttes du Tournaisis et du Pays des Collinnes, englobant une grande partie des communes de Celles, Pecq, Tournai, Frasnes-lez-Anvaing, Ellezelles, Flobecq, la totalité de celle de Mont-de-l'Enclus.
  4. Les bas-plateaux limoneux brabançons et hesbignons, avec extension en direction de l'Ouest de la Province de Liège, jusqu'aux. vallées de la Méhaigne et de la Burdinale.
  5. La dépression de la basse Haine, en partie, à hauteur de Montroeul-sur-Haine.
  6. Une partie du moyen plateau de Herve, entre Battice et la frontière hollandaise.
  7. Les versants de la vallée de la Sambre et de l'Eau d'Heure, surtout aux abords de cette dernière (ensemble 05090).
  8. Les zones sommitales ardennaises, telles que le Haut Plateau des Tailles et la bordure du plateau de Saint-Hubert.
  9. L'entaille de la vallée de l'Our, (ensemble 11080), sur l'entité de Burg-Reuland .
  10. La vallée de la Basse Vesdre et ses abords, de Pépinster à son confluent avec l'Ourthe à Angleur (ensemble 04050).
  11. Un large périmètre couvrant les abords de la vallée de l'Amblève à partir de Stavelot, et de son affluent la Lienne.
  12. Bon nombre d'espaces plus disséminés, souvent intégrés suivant l'indicateur « Diversité des paysages wallons ».
  
  Rappelons que la jurisprudence (AM du 9 décembre 2008, REC.PU/08.l22) , source de droit estime que « … selon les orientations contenues notamment dans le Schéma de développement de l'espace régional que chaque projet de parc éolien doit faire l'objet d'une pondération entre son bénéfice énergétique et son coût environnemental et paysager ».
  
  Il en résulte que si cette pondération se conçoit pour une implantation douteuse, il est clair que pour une implantation en zone d'exclusion, il doit y avoir exclusion.
  
  Nous comptons donc sur vous pour faire en sorte que la nouvelle cartographie éolienne positive tienne bien compte de ces zones d'exclusion, faute de quoi vous pourriez être tenus pour responsables par les électeurs de la dégradation significative de bien-être de nos citoyens et de leur environnement.
  
  Avec notre haute considération
  pour Vent de Raison (info@ventderaison.com)
  guido van velthoven coordinateur général
  champia,5
  5340 Gesves ».
  
  La nouvelle carte de filière éolienne positive tient-elle compte des douze revendications de l'association « Vent de Raison» ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La cartographie est toujours en cours d’élaboration. Il est dès lors prématuré de répondre à la question de l'honorable membre.