L'éolien et la consultation populaire

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 991 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/09/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  Le cadre de référence éolien doit s’accompagner d’une cartographie positive. Telle est la volonté du Gouvernement wallon partagée par le Parlement wallon. C’est la méthode qui permet non seulement la transparence mais aussi inspire confiance à tous ceux qui préparent un projet d’investissement en Wallonie.
  
  L’autorisation pour un parc éolien sera pourtant toujours accordée sur base de l’article 127 du CWATUPE, et ce au cas par cas, soit en dépit des prescriptions actuelles du plan de secteur. Ne serait-il pas plus sain d’autoriser les parcs d’éolien sur base d’une conformité avec la destination des zones du plan de secteur ? Ce qui nécessiterait évidemment une adaptation de ceux-ci, intégrant ladite cartographie dans lesdits plans.
  
  Comme toute adaptation des plans de secteurs passe par des enquêtes publiques, une cartographie qui couvrirait toute la Wallonie équivaudrait à organiser une véritable consultation populaire à l’égard d’une politique qui va être au cœur du développement wallon.
  
  Est-ce qu’au lieu des décisions au cas par cas, le Gouvernement wallon osera organiser une adaptation des plans de secteurs organisant la conformité des parcs éoliens avec la destination des zones identifiées comme prometteuses et dès lors inscrites aux plans de secteur ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Dans l’élaboration des nouveaux outils éoliens, plusieurs pistes ont été envisagées. La révision des plans de secteur n’a pas été retenue. Le Gouvernement wallon a choisi, comme j’ai déjà pu l’exposer, la méthode de la cartographie par lots.
  
  Le recours systématique aux dérogations dans le cadre des projets éoliens fait partie de la réflexion en cours dans la réforme du CWATUPE.