La gestion des dossiers Natura 2000
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 698 (2011-2012) 1
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Question écrite du 05/09/2012
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Je suis contacté par des particuliers qui attendent toujours les aides Natura 2000 pour l’année 2011.
Au SPW (Direction agriculture de Malmédy), on renseigne que les dossiers sont traités et que les versements sont imminents. On donne d’ailleurs cette info depuis le mois d’avril. Au SPW (Direction Finances), on répond que tant qu’un ordre de payement n’existe pas, on ne peut pas verser les montants dus.
C’est vrai pour certains dossiers – heureusement pas pour l’ensemble des dossiers. Effectivement, tandis que les uns ont reçu leur dû, les autres attendent. Et probablement, ils devront encore attendre pour les aides 2012 qui ne seront versées qu’en 2013 – suivant l’administration.
C’est particulièrement difficile pour les petits producteurs qui souffrent déjà d’une chute du prix du lait qui peine à couvrir le coût de production. Si les aides leur sont versées tardivement, comme cela s’annonce, il ne faudra plus longtemps s’occuper d’eux puisqu’ils disparaîtront purement et simplement.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous dire s'il est au courant de cette situation kafkaesque ? S’agit-il de problèmes dus à une comptabilité déficiente – comme l’explique le SPW de Malmédy ? Ou quelle en est la raison ? Est-il imaginable que les aides 2012 soient versées encore cette année ? Au moins pour les petits producteurs pour lesquels cela devient une question existentielle ?
Réponse du 26/09/2012
- de DI ANTONIO Carlo
De façon générale, la gestion et les paiements des aides, en ce compris les indemnités « Natura 2000 » sont confiés à l’organisme payeur de Wallonie (OPW) et à la Direction des Surfaces agricoles du Département des Aides de la DGO3.
En pratique, pour la campagne 2011, 1 961 producteurs ont été payés fin décembre 2011 pour un montant total de 1 928 120 euros.
Seuls 63 producteurs n'ayant pas leur dossier en ordre à ce moment ont vu leur situation régularisée en 2012 (paiement le 27 août 2012 pour un montant total de 35 071,00 euros).
Selon la procédure en vigueur, il appartient au bénéficiaire d’introduire une réclamation ou un recours après paiement et notification de ladite indemnité.
Dans la pratique, 15 producteurs (sur 1 961) ont introduit au cours de l’année 2012, un dossier de révision. Ces dossiers ont été tous traités dans les délais. Les soldes éventuellement dus leur seront versés en ce début octobre.
En ce qui concerne les questions et observations relevant précisément de la Direction extérieure de Malmedy, et après enquête auprès de mon administration, il s’avère qu’un seul dossier a posé problème. Cependant, la solution a été trouvée immédiatement puisque ledit paiement a été fait après correction le jour même de la réclamation. À noter que le montant dû à ce producteur s’élevait à 399 euros.
En conclusion, l'honorable membre a posé une question parlementaire de nature générale mais qui, en fait, ne couvre qu’un seul cas isolé.