La sous-occupation des logements sociaux publics

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 795 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/09/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L'échevine du logement de Charleroi, Ingrid Colicis, a recueilli des informations éloquentes concernant le nombre de chambres requis par les ménages qui occupent les logements sociaux publics de Charleroi et l'espace dont ils bénéficient réellement. De ces chiffres ressort que 44% (4103 sur 9282) des ménages disposent d'un logement disproportionné par rapport à leurs besoins. Cent huit ménages occupent une habitation de quatre ou cinq chambres, alors qu'une seule chambre leur suffirait. Quant à la sanction prévue par l’arrêté du Gouvernement wallon, à savoir le payement de 25 euros par chambre excédentaire, elle n'est d'aucun effet, rien que pour la Carolo, 240 ménages ayant préféré payer cette pénalité financière que l'échevine socialiste qualifie de bien trop faible.
  Il est fort probable que la situation ne soit pas très différente dans les autres sociétés de logements de Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre est-il conscient de l'échec de la politique en vigueur dans ce domaine ? Que fait-il pour corriger le tir et donner les moyens utiles aux directeurs-gérants afin de leur permettre de gérer efficacement leurs sociétés ? Craint-il de prendre des sanctions plus sévères à l'égard de ceux qui estiment qu'ils peuvent impunément bénéficier des largesses publiques ? Qu'attend-t-il pour faire cesser ce que l'échevine Colicis appelle " a dynamique du j'y suis j'y reste " et qu'un " locataire social continue à croire qu'il a plus de droits qu'il en a "?

• Réponse du 26/09/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La sous-occupation des logements sociaux est, comme l'honorable membre le souligne, difficilement admissible, singulièrement face aux difficultés que rencontre un nombre accru de ménages pour se loger décemment.
  
  Rappelons néanmoins que cette situation n’est pas le fait d’attributions inadéquates effectuées par les sociétés de logement de service public. Elles résultent en effet de l’évolution des ménages au cours du temps.
  
  La solution imaginée en 1995 pour résoudre ce problème, à savoir un surloyer de 25 euros par chambre excédentaire à partir de la première (1), n’a manifestement pas rencontré le succès escompté.
  
  C’est pourquoi le gouvernement a modifié, par un arrêté du 19 juillet dernier, les dispositions applicables en la matière. Une série de mesures, tant contraignantes qu’incitatives concourent désormais à une résolution plus efficiente de cette problématique.
  
  Premièrement, il est important de préciser qu’à partir du 1er janvier 2013 un logement proportionné pour un ménage âgé d’une ou deux personnes sera de deux chambres, et non plus d’une seule.
  
  Deuxièmement, le surloyer sera applicable dès la première chambre excédentaire.
  
  Son montant, désormais progressif est de 25 euros pour une chambre excédentaire, 60 euros pour deux chambres excédentaires, 100 euros pour trois chambres excédentaires et 150 euros pour 4 chambres excédentaires ou plus. À noter que ce surloyer n’est pas applicable aux locataires qui se porteraient candidats à une mutation vers un logement proportionné.
  
  Pour inciter les mutations volontaires des locataires bénéficiant d’un contrat de bail à durée indéterminée pour un logement sous-occupé, l’arrêté prévoit que les locataires conservent, lors du déménagement, le montant du loyer si celui-ci est moins élevé que le loyer applicable au nouveau logement ainsi qu’un contrat de bail à durée indéterminée, et que la société assure leur accompagnement lors du déménagement et de l’installation.
  
  Pour les ménages bénéficiant de baux à durée déterminée, l’instauration de la notion de droit d’habitat permettra aussi d’améliorer la concordance entre le logement et la composition du ménage occupant. Au premier janvier qui suit l’expiration du triennat et moyennant un préavis de 6 mois, les sociétés pourront en effet mettre fin au bail d’un locataire qui sous-occuperait un logement de 4 chambres ou plus. Un logement, proportionné celui-là, situé dans la même commune, lui sera proposé afin de garantir son droit d’habitat jusqu’à la fin de la période de 9 ans entamée.
  
  La convergence de ces dispositions devrait permettre de réduire, au rythme des libérations de logements, la sous-occupation que nous devons malheureusement constater aujourd’hui.
  
  En cas d’échec des mesures incitatives, la SLSP pourra imposer la mutation des ménages qui sous-occupent leur logement. Cette mutation pourra dès lors être imposée aux locataires d’un logement comprenant au moins quatre chambres et sous-occupé, à l’exception des ménages dont un membre a plus de 70 ans ou est handicapé. Cette mutation devra se faire dans un logement situé dans la même commune et le locataire pourra refuser une seule et unique fois le logement qui lui est proposé.
  
  
  
  (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, art. 6, al. 2.