Le guide administratif

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 798 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/09/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Ayant reçu, comme les collègues, le guide administratif du SPW, et en le feuilletant, je me rends compte du nombre de fonctions dirigeantes pour lesquelles – au lieu d’avoir un nom – on retrouve le mot suivant « dans l’attente de la désignation d’un directeur, la responsabilité est assurée par l’Inspecteur général. »
  
  Tout d’abord, je demande à Monsieur le Ministre de nous fournir une photographie du nombre des postes dirigeants non occupés et de les localiser au sein du SPW, dans les différents DGO.
  
  Puis-je également savoir, pourquoi et depuis quand les personnes ayant quitté la fonction n’ont pas été remplacées ?
  
  Ensuite, il me revient que si la fonction est assurée par un grade hiérarchiquement supérieur, le travail est fait par l’équipe qui se partage la responsabilité sans bénéficier de la rémunération adéquate. C’est par exemple le cas des personnes nommés a.i. qui – en plus – ne pourraient même pas faire valoir leur expérience utile lorsqu’il s’agit de postuler pour un emploi déclaré enfin vacant, alors qu’elles ont été bonnes assez pour assurer l’intérim.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur la question ?
  
  Enfin, vers quand peut-on s’attendre à ce que le Gouvernement wallon prenne le problème à bras le corps pour remédier au détricotage administratif ? Il en va de la qualité des services rendus, malgré le dévouement du personnel hélas en sous nombre.
  
  La même question se pose en matière de statutarisation des autres niveaux. Le recours aux agents contractuels peut se justifier pour combler des lacunes temporaires, mais ne peut en aucune façon devenir une situation structurelle – comme c’est souvent les cas actuellement.

• Réponse du 26/09/2012 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Tout d’abord, l'honorable membre trouvera joint à la présente, un tableau reprenant les emplois de fonctionnaires généraux (rangs A1, A2, A3) du cadre organique non occupés, répartis par direction générale, depuis quelle date ils sont inoccupés et le motif de l’inoccupation de l’emploi.
  
  Je l’informe que l’appel à candidatures à l’emploi de Secrétaire général est clôturé depuis le 24 septembre dernier. Le SELOR va donc pouvoir opérer la sélection.
  
  En ce qui concerne les emplois d’inspecteurs généraux, il a été convenu de ne prononcer aucune déclaration de vacance avant l’entrée en vigueur du nouveau régime de mandats. En effet, comme l'honorable membre le sait certainement, le nouveau régime de mandats s’appliquera non seulement à l’emploi de secrétaire général et aux emplois de directeur général mais également, ce qui est nouveau, à certains emplois d’inspecteur général en fonction de l’importance de la fonction (caractère opérationnel, importance du budget géré, du personnel du département).
  
  Au sujet de l’exercice temporaire d’une fonction dirigeante, ma position est d’appliquer les articles 63 et suivants du Code de la fonction publique et d’y pourvoir par l’octroi de fonctions supérieures.
  
  Toutefois, l’octroi de fonctions supérieures n’est autorisé que dans deux situations :
  - lorsque l’emploi est provisoirement inoccupé par son titulaire qui est absent pour une période prévisible d’au moins deux mois ;
  - lorsque l’emploi est déclaré vacant.
  
  En dehors de ces deux situations et lorsque la continuité et l’intérêt du service le requièrent, la fonction inoccupée peut être exercée à titre intérimaire soit, par un agent de rang inférieur au rang de la fonction soit, par un agent de rang équivalent soit, par un agent de rang supérieur (par exemple : un directeur général peut assurer le pilotage d’un département de sa direction générale qui est privé de titulaire).
  
  Je m’étonne que l’honorable membre laisse entendre qu’il y aurait un « détricotage administratif » face auquel son gouvernement resterait inactif.
  
  Depuis le début de la législature, la majorité a pris à bras le corps les dossiers touchant aux emplois dirigeants et à la structure du SPW. Je citerai plus particulièrement :
  - la désignation d’un directeur général sous mandat à la DGO4 et à la DGO7 ;
  - la promotion de 34 inspecteurs généraux, ce qui représente plus de la moitié des emplois du cadre ;
  - la promotion de 67 directeurs, ce qui représente plus du quart des emplois du cadre.
  
  Je rappelle également que le Gouvernement wallon a adopté en première lecture, le 19 juillet dernier, une réforme des structures du cadre du SPW dont les objectifs sont d’apporter plus d’homogénéité dans les compétences, de renforcer le rôle du Comité stratégique et celui du secrétaire général qui, sous l’autorité du gouvernement, dirigera et coordonnera l’ensemble du SPW et en assurera l’unité de gestion. Ce qui n’était pas le cas depuis la création du SPW.
  
  Enfin, le gouvernement n’entend pas s’écarter de la Déclaration de politique régionale qui donne la priorité à l’emploi statutaire dans la fonction publique wallonne. Des mesures concrètes ont été prises en ce sens, telles que l’organisation de nouveaux concours de recrutement, l’adoption d’enveloppes de recrutement et l’assouplissement des conditions pour permettre à un membre du personnel contractuel d’être nommé en qualité de statutaire sur l’emploi qu’il occupe.