La présidence du conseil communal

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 404 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/09/2012

  • de LENZINI Mauro
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le décret du 26 avril 2012, qui modifie sensiblement le CDLD, introduit la possibilité d'élire un président d'assemblée au sein du conseil communal (article L1122-34 § 3 ).
  
  D'autre part, le décret du 9 décembre 2010, sous certaines conditions, instaure une incompatibilité entre le mandat de député wallon et celui de membre d'un Collège communal.
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer si un bourgmestre « empêché » en vertu du décret du 9 décembre 2010, pourrait exercer le mandat de président d'un conseil communal ?

• Réponse du 11/10/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Effectivement, l’article 2 du décret du 09 décembre 2010 limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon prévoit que, pour les trois quarts des membres de chaque groupe politique, le mandat de membre du parlement est incompatible avec un mandat au sein d’un collège communal.
  
  Cependant, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne prévoit pas qu’en cas d’élection d’un président du conseil, autre que le bourgmestre, ce président fasse partie du collège communal.
  
  Dès lors il n’y a aucune incompatibilité légale entre le mandat de membre du parlement et la fonction de président du conseil communal.