La logique qui gouverne la Cité de l'Enfance

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 998 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/09/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Oeuvre de l'architecte moderniste, Marcel Leborgne, la Cité de l'Enfance de Marcinelle fait référence par son style.
  
  Le Comité de défense du site qui lutte pour le classement de celui-ci ne se remet pas de l'autorisation octroyée par le fonctionnaire délégué, nonobstant l'avis négatif de la ville de Charleroi, concernant un permis d'extension de la maison de repos "La Tramontane" .
  
  Monsieur le Ministre est-il informé du dossier? Comment réagit-il et quelles sont les mesures entreprises? Une enquête est-elle diligentée ?
  
  Cette autorisation ne semble-t-elle pas totalement contradictoire avec la procédure de classement sur la liste de sauvegarde du patrimoine actuellement en cours?
  
  Les deux administrations communiquent-elles et leur arrivent-elles de coordonner leur action?
  
  Faut-il croire que l'anarchie la plus complète règne lorsque l'on sait que le propriétaire privé d'un des pavillons n'a quant à lui pas hésite d'étendre son pavillon au mépris total de la législation puisqu'aucun permis n'a été sollicité? Quelle est la réaction de l'administration ? Les faits ont-ils été dénoncés par la ville? Des poursuites sont-elles engagées?

• Réponse du 02/10/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le site est évidemment parfaitement connu de mon administration en ce qu’il constitue l’une des œuvres marquantes de l’architecte Leborgne qui avait créé là un dispensaire pour enfants composé de bâtiments de soins et de pavillons éparpillés dans un vaste espace verduré que l’on associe volontiers aujourd’hui au concept de cité-jardin.
  
  La finalité du projet de Leborgne est, faut-il le rappeler, avant tout sociale.  
  
  Cette Cité de l’Enfance a par la suite fait l’objet d’une reconnaissance patrimoniale comme ensemble (le bien est repris à l’IPM depuis les années 1990), reconnaissance unanime et par ailleurs non contestée.
  
  C’est en raison de cette reconnaissance qu’à plusieurs reprises, le Fonctionnaire délégué a remis des avis défavorables à la commune relativement à des projets d’extension non respectueux de l’architecture de ces pavillons devenus maisons d’habitations privées avant 2005 (lorsqu’il n’était pas autorité compétente) et des refus de permis lorsque le Fonctionnaire délégué est devenu, à la faveur de la modification du CWATUPE, autorité compétente notamment dans les zones d’équipement communautaire et de service public.
  
  En ce qui concerne le projet de l’extension de la maison de repos la Tramontane, le fonctionnaire délégué a refusé un premier projet d’extension qui niait purement et simplement l’architecture typée du bâtiment existant que la maison de repos occupe d’ailleurs depuis des dizaines d’années.
  
  Tenant compte, d’une part, de ce que c’est précisément cette affectation existante qui a permis de maintenir ce bâtiment en état et, d’autre part, de ce que cette fonction éminemment sociale doit répondre à des besoins actuels en forte croissance liés à l’accueil de nos aînés, le Fonctionnaire délégué a donné une seconde chance à ce projet d’extension qu’il a autorisé, en mai dernier, sur un projet architectural largement modifié et par ailleurs assorti de conditions visant à atteindre l’objectif essentiel : dissocier en termes d’expression architecturale (dans le respect de certaines nécessités fonctionnelles) cette extension du bâtiment existant de Leborgne qui doit rester le bâtiment de référence et auquel l’extension ne peut que « se soumettre » mais aussi s’exprimer avec ses propres caractéristiques d’une architecture actuelle.
  
  Dans le cadre de cette seconde procédure, la Commission des monuments, sites et fouilles a à nouveau été consultée et n’a pas jugé utile de remettre un avis sur ce projet modifié (son avis est donc réputé favorable par défaut), ce qu’elle avait fait dans le cadre du premier projet (avis défavorable) estimant, on peut le supposer, que les modifications sous-tendues par le Fonctionnaire délégué répondaient à ses remarques.
  
  Quant à la ville et à son avis défavorable, il était motivé par le fait que le projet ne rencontrait pas ses remarques préalables liées essentiellement au gabarit de l’immeuble envisagé (et en rien au principe même de l’extension, ni à une quelconque protection de type patrimonial).
  
  Le fonctionnaire délégué s’est écarté de cet avis pour les raisons qui viennent d’être précisées, décision et raisons qui n’ont rien de contradictoire avec la procédure de mise sur la liste de sauvegarde comme ensemble architectural de la Cité : cette procédure a pour objet d’affirmer davantage la reconnaissance patrimoniale, non d’y interdire tous actes et travaux ou toute évolution du bâti existant à qui il convient de donner les moyens de son maintien dans le temps !
  
  C’est donc la prise en  compte de la réponse à des enjeux sociaux actuels et criants, dans le respect tant de l’esprit qui a présidé à l’œuvre de Leborgne que de son architecture, qui a guidé la décision qui a été prise.