Le coût du transport scolaire
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 1001 (2011-2012) 1
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Question écrite du 07/09/2012
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
« Enfin, la Cour a relevé une augmentation du coût du transport scolaire, lié en grande partie à l’augmentation du nombre d’élèves transportés. Elle a observé qu’une partie de ce coût échappait à la maîtrise des sociétés d’exploitation, celles-ci ne disposant d’aucun pouvoir décisionnel en matière d’octroi des droits de transport. ».
Dans ce même rapport on peut lire :
« Ces données montrent, au cours de ces dernières années, une progression du service de transport scolaire, tant en termes de coût que de fréquentation. En 2006, la légère diminution du coût global observée résulte essentiellement des réorganisations de circuits et des regroupements de points d’embarquement dans certains TEC. L’augmentation du coût du service à partir de l’année 2008 peut s’analyser parallèlement à la hausse du nombre d’élèves transportés. Cette croissance de la demande de transport s’explique probablement par l’introduction de la gratuité du transport scolaire pour les enfants de moins de douze ans, la réduction du coût de 50 % pour les 12-24 ans et, dans une moindre mesure, l’augmentation de la capacité d’accueil de certaines infrastructures d’enseignement spécialisé. Par ailleurs, l’année 2008 a été marquée par un taux d’inflation élevé, qui peut également expliquer la hausse du coût de ce transport.
Enfin, la Cour relève que les sociétés d’exploitation ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel en matière d’octroi de droits au transport scolaire et qu’une partie des coûts échappe donc à leur maîtrise. ».
Les mesures concernant la gratuité ou la gratuité partielle du transport scolaire font partie des décisions prises par le Gouvernement wallon pour réconforter, au sein de ses compétences, le pouvoir d’achat des familles. Je ne peux que souscrire à deux mains aux décisions prises pendant la législature précédente et par rapport au maintien desdites décision même en temps de crise. C’est en effet important dans la mesure où cette mesure contribue à rétablir un peu d’égalité des chances pour tous les enfants et adolescents en matière d’accès à l’enseignement.
Si l’offre connait un tel succès, comme le décrit la Cour, on ne peut que se réjouir et féliciter les opérateurs TEC d’avoir mis en œuvre la volonté du Gouvernement wallon. En même temps, on retiendra que les TEC « ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel en matière d’octroi de droits au transport scolaire et qu’une partie des coûts échappe donc à leur maîtrise. ».
Conclusion : oui, il faut maintenir les décisions, mais il faut aussi que le Gouvernement wallon assume les conséquences de ses décisions en accordant aux TEC les moyens nécessaires pour mettre en œuvre la volonté du Gouvernement et le Parlement wallon.
Quel est le coût réel de la gratuité ou de la gratuité partielle comparé au montant versé aux TEC pour assurer cette gratuité ou gratuité partielle ? Y a-t-il une volonté au sein du Gouvernement wallon d’assumer et de verser aux opérateurs les montants équivalents aux coûts ?
Réponse du 24/09/2012
- de HENRY Philippe
Le décret, appliquant lui-même les dispositions du pacte scolaire, prévoit que c’est l’administration qui est chargée d’examiner si les conditions légales sont réunies pour octroyer ou non le droit au transport scolaire à un enfant. Si la décision est positive, il revient alors au TEC local de concevoir le circuit qui permettra à cet enfant de bénéficier du service. Ce mécanisme, mis en place par le législateur régional, assure sans doute une meilleure garantie de service à l’élève.
La question du tarif n’est pas spécifique au service du transport scolaire, puisque le tarif du transport scolaire est identique à celui du transport par lignes publiques du TEC. Si le taux de couverture des dépenses (coût pour la région) par les recettes (tarifs) de l’offre publique du TEC est en moyenne régionale de 30%, ce taux de couverture des dépenses par les recettes est de loin inférieur pour les services de transport scolaire (il oscille entre 6 et 10%). Transporter un élève par transport scolaire sur une distance donnée coûte donc beaucoup plus cher à la région que le même transport par ligne publique.
L'honorable membre sait que la trajectoire budgétaire de l’Olivier est rigoureuse ; je me bats pour que le secteur du transport public n’y soit pas soumis dans toute sa rigueur de manière à sauvegarder l’offre tant des lignes publiques que, globalement, des services de transport scolaire.
Voilà pourquoi tous les acteurs du transport scolaire s’efforcent, dans le cadre d’une enveloppe non extensible (à l’exception de 0,5 mios d'euros que j’ai dégagé il y a deux ans pour créer de nouveaux circuits) d’affecter au mieux les moyens disponibles avec une attention prioritaires aux besoins des enfants les plus fragilisés et à l’amélioration des conditions de transport les plus pénibles (réduction de durées de certains circuits et création de nouveaux circuits grâce la restructuration d’autres).