L'interprétation du CWATUPE

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 1004 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 07/09/2012

  • de REUTER Florence
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Un cas lié au règlement d’urbanisme m’interpelle. Il concerne un permis délivré par une commune qui, semble-t-il, contredit l’article 271 du CWATUPE.
  
  Il s’agit d’un espace inférieur à 300 m². L’article 271 dispense la modification d’affectation d’un bien en un espace destiné à la vente ou à l’échange de biens et services inférieur à 300m2.
  
  Malgré l’article 271, un permis délivré par la commune impose une série de conditions à l’intéressé.
  
  Or, si l’on se réfère à l‘article 154, 4° du CWATUPE (« sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 100 francs à 300 000 francs ou d’une de ces peines seulement ceux qui (…) 4° enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions (…) des permis d’urbanisme »), l’article 271 ne peut plus être appliqué à partir du moment où un permis a été octroyé même si les conditions imposées sont contradictoires avec l’article 271.
  
  Concrètement, M. X a une surface de moins de 300m² qu’il veut transformer en surface commerciale. L’article 271 le permet mais M. X, ignorant cet article du CWATUPE, demande un permis à la commune qui lui impose des conditions strictes, ce qui l’empêche d’exercer son activité.
  
  La question, complexe, est donc la suivante : le permis de la commune qui ne tient pas compte de l’article 271 (disposition à valeur décrétale) peut-il sanctionner M. X s’il ne respecte pas les conditions imposées par la commune ? Car in fine, si M. X n’avait pas introduit un permis auprès de la commune, il pouvait modifier l’affectation de son espace en toute légalité.
  
  Un nouveau permis d’urbanisme doit-il être introduit afin de demander à la commune de tenir compte de l’article 271 et de supprimer les conditions jugées trop contraignantes pour l’activité de M. X ?

• Réponse du 02/10/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le cas envisagé par l’honorable membre concerne la délivrance d’un permis d’urbanisme alors que celui-ci n’était pas requis. Il appartient au collège communal de se prononcer sur l’opportunité de retirer ledit permis.
  
  Si le bénéficiaire devait faire, par impossible, l’objet de poursuites tenant au fait qu’il ne respecte pas son permis d’urbanisme, il pourrait invoquer l’illégalité de celui-ci en application de l’article 159 de la Constitution auprès des tribunaux de l’ordre judiciaire qui pourraient l’écarter.