L'article 172 du CWATUPE

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 402 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 05/09/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans sa séance du début juillet 2012, le Gouvernement wallon adopte en première lecture un projet de décret visant à réformer l’article 172 du CWATUPE dans le sens d’abroger l’alinéa 2 du § 3.
  
  Le dispositif à abroger stipule que «Les actes et travaux publics et privés concernés par l’opération de revitalisation urbaine se conforment aux prescriptions du règlement régional sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme».
  
  Il s’agit d’une mesure urgente dans le sens que le revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat risque de porter atteinte aux projets soumis aux conditions d’éligibilité des programmes FEDER (n+2).
  
  C’est en tout cas ce que le cabinet de Monsieur le Ministre avait remarqué lors d’un intercabinet consacré à ce projet de décret.
  
  Pour mieux comprendre l’intérêt et l’urgence, puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous expliquer un peu plus précisément en quoi l’existence dudit dispositif risquera de porter atteinte aux projets soumis aux conditions d’éligibilité des programmes FEDER (n+2) ?
  
  
  Réponse du Ministre-Président: L'objet de la question ne relevant pas de mes compétences, j'invite l'honorable Membre à adresser la présente question à M. Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.