Le "Parlement des PME"
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 799 (2011-2012) 1
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Question écrite du 11/09/2012
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans son édition du mois de février 2012, la FEB et l’UWE publie les « propositions d’actions prioritaires du SBA wallon selon le Parlement des PME ». Que Monsieur le Ministre me permette de les reprendre en les citant :
1. Systématiser et harmoniser les modules d’éduction à l’entrepreunariat dans l’enseignement
2. Améliorer l’accompagnement des entrepreneurs lors des premières phases de la création d’entreprises
3. Mettre en place ou renforcer les dispositifs d’appui aux entrepreneurs en difficulté
4. Mettre en place un test PME pour évaluer l’impact sur les PMEs des mesures proposées par la Gouvernement wallon
5. Veiller à la bonne mise en œuvre de plusieurs projets en cours de simplification administrative
6. Faciliter l’accès des marchés publics aux PME
7. Renforcer l’accès des PME et en particulier des TPE au financement par prêt bancaire
8. Lancer des fonds d’investissement, mixtes privés-publics, inspirés « SBIC Program » américain
9. Analyser la possibilité de créer un système obligatoire simple permettant le financement direct des PME par des particuliers
10. Assurer une meilleure coordination des mesures de soutien à l’innovation
11. Améliorer les performances à l’exportation des PME en renforçant la collaboration entre grande entreprises et PME
12. Favoriser la formation du personnel des PME dans le domaine de l’exportation.
Il est évident qu’une partie des postulats relève de l’autorité fédérale et qu’une partie des postulats qui relèvent de la Région wallonne se partage entre le ministre de l’économie et le ministre de la politique de recherche (voir l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon de répartition des compétences au sein du Gouvernement wallon qui accorde à Monsieur le Ministre « la recherche scientifique, telle que visée à l'article 6bis de la loi ».
Force est de constater que les PME constituent la colonne vertébrale de notre économie fortement axée sur la sous-traitance et donc quelque part tributaire des perspectives qui s’ouvrent pour les grandes entreprises wallonnes et allemandes, françaises, hollandaises ….
Pour aider nos entreprises à jouer pleinement leur rôle dans un contexte d’économie globalisée, et surtout dans un contexte où le « meilleur programme économique pour la Région wallonne est écrit à …. Berlin », il me semble que les efforts de la Région wallonne en matière d’aide à l’innovation (qui passe par la création des conditions en matière de R&D telles que revendiquées par le Parlement des PME) doivent non seulement être renforcés mais aussi être plus ciblés.
Sur le site internet de l’UWE (http://www.uwe.be/economie/finances-publiques/chiffres-cles-des-finances-publiques-wallonnes) , on peut lire :
« Une augmentation du budget recherche. En ce qui concerne le budget recherche, le constat est aussi positif mais plus mitigé. Bien qu’étant en forte augmentation par rapport au budget initial de 2011, le budget des dépenses se réduit légèrement (-0,4%) par rapport au budget ajusté de cette même année (qui est la bonne mesure de comparaison en raison des transferts opérés en cours d’année). En termes d’engagements budgétaires (qui couvrent plusieurs années et qui traduisent le mieux la volonté politique d’investissement dans la recherche), le budget 2012 se chiffre à 280 millions, en augmentation d’environ 4% par rapport au budget ajusté de 2011, lui-même en augmentation par rapport au budget de 2010. Le trend baissier qu’on observait depuis 2009 est arrêté. Mais on reste tout de même encore en-deçà des investissements en R&D atteints au terme de la précédente législature (environ 305 millions en 2008). Dès lors, depuis 2008, on s’est éloigné de l’objectif, fixé dans le Plan Marshall et repris dans le plan Marshall 2.vert, de consacrer 3% du PIB à la R&D, dont 1% de dépenses publiques. Il faut dès lors accélérer la progression des budgets R&D dans les prochains budgets, quand on sait l’extrême importance de la R&D et de l’innovation dans la capacité concurrentielle de nos entreprises.
Une autre réserve sur la mise en œuvre du plan Marshall est que, d’après le nombre d’allocations budgétaires qui lui sont dévolues, le Plan semble fortement dispersé dans un grand nombre d’actions différentes. Une plus grande rationalisation de ses moyens ne pourrait qu’augmenter son impact.
La critique de l’UWE ne doit pas être commentée : elle est claire et sans équivoque. La conclusion à en tirer me parait également claire. ».
Le Gouvernement wallon vous donc des moyens à Monsieur le Ministre, même si ceux-ci restent en-dessous du niveau de la législature précédente. Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de nous dresser, d’une part, un bilan de l’activité du Gouvernement wallon en matière de R&D et d’aide à l’innovation et, d’autre part, des retombées très concrètes de cette politique sur la capacité concurrentielle des entreprises wallonnes nécessaire à maintenir les marchés conquis et à conquérir de nouveaux marchés ?
Réponse du 28/09/2012
- de NOLLET Jean-Marc
Sur la question du bilan de l’activité du Gouvernement wallon en matière de R&D et d’aide à l’innovation, les gouvernements wallons et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont réaffirmé leur volonté de tendre vers l’objectif européen de consacrer 3% du PIB en soutien à la Recherche. Pour ce faire, ils ont approuvé en juillet 2011, la Stratégie Recherche 2011-2015, dont un des axes stratégiques est de tendre vers ce seuil des 3%.
Que Monsieur le Ministre me permette de me référer aux chiffres issus du rapport du Bureau fédéral du Plan du mois de janvier 2012 sur le système d’innovation en Wallonie. Ces chiffres mettent en avant le très bon positionnement wallon en ce qui concerne le développement des connaissances.
En augmentation depuis 2005, l’intensité en R&D de la Wallonie atteint 2,22% du PIB en 2009. Je soulignerai également qu’en termes de consommations en fin d’année, en moyens de paiement, le budget global de la Recherche n’a connu aucune baisse depuis 2009. Ceci est clairement marqué si on regarde l’évolution des consommations des crédits d’ordonnancement depuis 2009 : 207 millions d'euros en 2009, 209 millions d'euros en 2010 et 213 millions d'euros en 2011. Cette évolution à la hausse est primordiale car ce sont les moyens de paiements qui alimentent directement les trésoreries des bénéficiaires.
Le renforcement des moyens affectés au soutien de la R&D se poursuivra et s’amplifiera au cours des prochaines années. Pour rappel, rien qu’au niveau du Plan Marshall 2.vert, ce sont environ 300 millions d’euros d’investissements en Recherche qui ont été planifiés sur la période 2010-2014. Un effort substantiel a donc été fait. Néanmoins, pour parvenir à notre objectif des 3%, il sera impératif de poursuivre les efforts de soutien aux différents acteurs de la recherche. C’est bien là notre objectif, tant à travers le budget wallon qu’à travers celui de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
La Stratégie Recherche vise également à améliorer notre positionnement international. Pour augmenter leur potentiel en matière de recherche, la Wallonie et la FWB doivent résolument être tournées vers l’international. Et pour rayonner internationalement, il est entre autres essentiel que les chercheurs wallons et francophones puissent avoir accès à des infrastructures de recherche de très haut niveau. Le Gouvernement wallon a donc, en 2011, décidé d’affecter 5 millions d’euros annuels au soutien à ce type d’infrastructures. Elles permettront aux équipes de recherche de prendre leur place dans la feuille de route du « Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche », bien connu des experts sous l’acronyme ESFRI.
Le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie prévoit, en ses articles 123 et 124, qu’une évaluation systématique des résultats des aides qu’il vise soit réalisée au minimum tous les 5 ans. Cette évaluation a également été intégrée dans le Plan Marshall 2.vert, qui prévoit en outre que l’évaluation des résultats de l’octroi des aides se fasse en regard d’objectifs sociaux et environnementaux. Depuis cette année, l’évaluation ex-post de la recherche est systématiquement mise en œuvre et porte sur tous les projets de recherche financés par la DGO6 se terminant à partir du 1er janvier 2011. Les données sont récoltées pour chaque projet financé, et permettront, une fois agrégées et analysées, de réaliser une évaluation des programmes de financement et dispositifs d’aides.
L’innovation s’appuie au premier chef sur les chercheurs eux-mêmes, et sur l’augmentation de la qualité et de la quantité des carrières scientifiques, que ce soit dans le secteur public, privé ou non-marchand. Concernant la carrière du chercheur, un plan francophone et wallon a été approuvé le 26 mai 2011 par les Gouvernements de la Wallonie et de la FWB pour rencontrer l’objectif d’amélioration de cette carrière. Le partenariat Wallonie-Bruxelles pour les chercheurs et les chercheuses comprend six objectifs déclinés en vingt-cinq mesures. Pour le mettre en œuvre, un budget pluriannuel de 1.050.000 euros est rendu disponible par le Plan Marshall 2.vert.
Concernant les retombées des aides sur la capacité concurrentielle des entreprises wallonnes, le taux global de remboursement des avances récupérables octroyées aux entreprises wallonnes est un indicateur intéressant. En effet, le remboursement est directement lié au chiffre d’affaires réalisé sur base de l’exploitation des résultats issus des recherches financées. Ce taux est actuellement de l'ordre de 40%, grâce à la politique de récupération des avances remboursables que nous avons entamée dès le début de cette législature. Davantage de moyens récupérés signifient également davantage de moyens remis à disposition pour le soutien de la recherche.
La question s’inscrivant plus largement dans le contexte du soutien aux PME, je citerai encore l’activation des mesures RETECH et STIMULE depuis le début de cette législature. Il s’agit de deux mesures en co-financement européen visant à inciter les PME à mettre en œuvre des projets de recherche et développement, et à exploiter ensuite les résultats issus des recherches.
Par ailleurs, un large chantier de simplification administrative est en cours à la DGO6, qui doit notamment permettre d’alléger considérablement la charge administrative liée au dépôt et au suivi des dossiers de recherche, à la fois pour les bénéficiaires et pour l’administration. J’épinglerai, enfin, la révision du décret « recherche » de 2008, en cours, qui inclura plusieurs adaptations permettant aux PME d’avoir accès à un champ plus large d’aides wallonnes, dans le respect de la législation européenne.