Le prix de l'eau

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 1005 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 11/09/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Il semblerait qu’en moyenne, le coût du m³ d’eau ait évolué entre 2005 et 2010 de + 51.63 %. Comparé à l’indice des prix à la consommation qui est de 110.51 (2010) par rapport à 100 (2005), c’est évidemment une évolution qui contribue à paupériser les ménages dont le revenu ne monte pas à la même vitesse que les dépenses.
  
  On pourra, certes, justifier toute augmentation par le principe du coût-vérité lié à la production, la distribution, l’assainissement …. Mais n’oublions pas que c’est toujours le même consommateur qui paye de sa poche toutes les augmentations de l’eau, de l’énergie (mazout, gaz, électricité, diesel, essence), du loyer ou de la mensualité (si crédit hypothécaire), des denrées alimentaires (il s’agit d’augmentation pratiquement jamais en faveur des producteurs), des soins de santé, … Si chacune des augmentations semble ne pas être trop lourde (si l’on croit certains), l’addition de l’ensemble des augmentations pose cependant des problèmes majeurs – notamment dans le cas des ménages à revenus précaires ou modestes. Selon les statistiques du SPF économie, ils sont quelque 400.000 à être dans ce cas.
  
  Ne faut-il pas réduire la pression sur le consommateur et réfléchir à des mécanismes qui inversent la logique. Jusqu’à présent, tout le monde pays ses 30 premiers m³. Au-delà de 5.000 m³, le prix par unité diminue. N’y aurait-il pas lieu de réfléchir à un mécanisme selon lequel la consommation privée excessive se traduise par un coût à caractère répressif tandis que les premiers m³ seraient mis à disposition à un prix abordable.
  

• Réponse du 02/10/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le Code de l’eau fixe la tarification de l’eau basée sur le principe de pollueur-payeur au travers du coût-vérité assainissement et du coût vérité-distribution, se conformant en cela à nos obligations européennes. Cette tarification a fait l’objet d’une évaluation par Aquawal en octobre 2009 et disponible via leur site Internet.
  
  Il n’est pas envisagé de revoir à ce jour la tarification de l’eau. Mais conformément aux obligations de la directive cadre eau, il est bien prévu d’améliorer les mécanismes de récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau. Les principes de révision de ces mécanismes figurent par ailleurs dans les plans de gestion des districts hydrographiques actuellement soumis en enquête publique depuis le 11 juin 2012.
  
  Le décret adopté le 15 décembre 2011 par votre Parlement a introduit une contribution de prélèvement sur les prises d’eau potabilisable, fixée à 0,0756 euro/m³. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er mars 2012. Les recettes attendues de cette contribution portent sur un volume de l’ordre de près de 400 millions de m³. La recette attendue sur une année entière est donc estimée à 28 millions d’euros.
  
  Le Code fixe également l’application d’une contribution des prélèvements sur les autres prises d’eau sur base d’une fixation progressive par tranche de volumes prélevés et exonérant les prélèvements de moins de 3.000 m³ par an. Une révision de ces dispositions ne pourrait être envisagée qu’en tenant compte de l’impact de celle-ci sur les principaux usagers à savoir les secteurs industriel et agricole.
  
  S’agissant de la suppression de la disposition permettant d’exonérer la moitié des volumes exhaurés et mis à disposition des distributeurs d’eau, l’objectif est de permettre une contribution appropriée des secteurs impactant la ressource en eau au Fonds Protection de l’Environnement. Les recettes de ce fonds permettront, dans le futur, de co-financer certains projets notamment pour remédier à la surexploitation de certaines nappes aquifères.
  
  Nonobstant les impératifs liés à la mise en œuvre des directives européennes et la nécessité de financer les mesures liées à la protection de la ressource, comme par exemple, les importants investissements en égouttage, en collecte et dans traitement des eaux urbaines résiduaires, le prix de l’eau reste bien maîtrisé pour la majorité de nos concitoyens.