Le frein à l'économie que constitue la lenteur des procédures de permis

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 1006 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 11/09/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Ce n’est pas parce qu’on n’en parle pas tout le temps que le problème s’est converti en courant d’air. Je parle de la lenteur des procédures de permis qui est un réel frein à l’économie. Posant le problème, je relaye les préoccupations de la Confédération de la construction wallonne qui n’arrête pas, depuis des mois, de nous sensibiliser par rapport au défi.
  
  Défi qui est d’ordre économique et d’ordre sociétal : la CCW rappelle la nécessité de créer un nombre important de logements pour répondre à l’évolution démographique (nombre de ménages, taille du ménage …). La CCW avait déjà, dans ce contexte, évoqué, dans un courrier qui a été à adressé Monsieur le Ministre, l’urgence car les lenteurs actuelles pénalisent les entrepreneurs et leurs travailleurs. En effet, selon un recensement, 81 % des entrepreneurs seraient confrontés à des retards qui retarde le démarrage des chantiers – phénomène essentiellement attribué à la complexité des procédures.
  
  Même si je ne place plus beaucoup d’espoir d’être entendu après que j’ai évoqué le thème à de multiples reprises sans qu’un écho favorable n’ait été donné par le Gouvernement wallon, je n’arrêterai pas de continuer à évoquer le thème car il est d’importance vitale pour notre population et pour nos entreprises. Et je suis réconforté en cela par la publication récente (28 juin 2012) d’un rapport réalisé dans le contexte d’Easy Wal, réalisé par M. Van Dijk et appliquant la méthode SCM (standard cost model) à la demande d’un permis d’urbanisme.
  
  L’auteur se place volontairement dans la perspective de l’usager et demande à ne pas confondre son étude avec l’évaluation du CWATUPE. Il propose une série de mesures de simplification qui peuvent immédiatement être mises en œuvre (c’est-à-dire sans modification du CWATUPE – partie décrétale) par l’adoption d’arrêtés du Gouvernement wallon modificatifs concernant par exemple la composition du dossier de demande.
  
  Monsieur le Ministre connaît-il l’étude ? Est-il prêt à réserver un suivi rapide aux recommandations proposées ?

• Réponse du 02/10/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Je partage les principaux éléments mis en avant par la Confédération de la Construction wallonne : la construction constitue un des piliers des stratégies de relance économique.
  
  La CCW appuie d’ailleurs son appel sur les objectifs du SDER.
  
  Mon Cabinet a suivi avec attention l’étude Standard Cost Model du permis d’urbanisme, réalisé par le bureau d’étude Van Dijk Managment Consulting et a étudié avec attention les pistes de simplification proposées. Les 16 propositions sont intéressantes et seront, pour la plupart, mises en œuvre le plus rapidement possible. Cependant, si certaines pistes peuvent être mises en œuvre très rapidement (comme l’amélioration du site internet de la DGO4), d’autres en revanche sont tributaires de la prochaine réforme du CWATUPE ou nécessitent une réflexion plus poussée de la part de l’administration.