Le sous-financement des pensions complémentaires du Groupe TEC

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 1007 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 11/09/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  
  Dans un communiqué de presse du 13 janvier dernier , la Cour des Comptes écrit ceci :
  
  « Au niveau des pensions complémentaires, un sous-financement de quelque 80 millions d’euros, auquel le groupe ne pouvait faire face, a conduit ce dernier à recourir à un autre mode de financement pour gérer une partie des engagements y relatifs. ».
  
  En épluchant le rapport de la même Cour des Comptes, on lit :
  
  « Tous les membres du personnel engagés au sein du groupe TEC disposent d'une assurance groupe. Au cours de ces dernières années, les mécanismes de couverture des engagements dus en matière de pensions complémentaires au sein du groupe ont toutefois évolué. Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 28 avril 2003 sur les pensions complémentaires, une réécriture complète du règlement d'assurance groupe s'est avérée indispensable.
  Préalablement à la révision de ce règlement, un sous-financement important des engagements a été constaté et les réserves à constituer en vue de garantir les engagements du groupe en matière de pensions complémentaires ont été réévaluées de manière significative.
  L'insuffisance de réserves avoisinait les 80 millions d'euros, mais le groupe TEC n'était pas en mesure de procéder à un versement complémentaire équivalent à ce montant.
  Le groupe s'est alors tourné vers un nouveau moyen de financement de ces pensions complémentaires, institué conformément à la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (IRP) et a constitué une IRP dénommée TEC Pension pour gérer les régimes de pensions complémentaires de type « prestation définie», la partie « contribution définie » demeurant en assurance groupe.
  Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, cette loi dispense, sous certaines conditions, les IRP du provisionnement d'une partie de leurs engagements de pensions complémentaires correspondant aux carrières effectuées avant l'entrée en vigueur de la loi. L'externalisation dans le cadre de l'assurance groupe ne permet pas de bénéficier d'une telle dispense. La dispense accordée est toutefois figée au niveau de départ du sous-financement.
  Toute augmentation ultérieure du volume des engagements entraîne l'obligation de constituer des réserves correspondant à ces augmentations marginales des engagements.
  
  Pour financer ce régime de pension, la SRWT verse à TEC Pension des dotations déterminées dans un plan de financement déposé à la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA). Le plan déposé initialement à la CBFA a toutefois dû être revu, en fonction de l’évolution de différents paramètres, avec pour conséquence d’augmenter d’environ 14,5 millions d’euros la provision technique à constituer. La CBFA a accordé une mise en redressement sur une période de quinze ans. La Cour relève les incertitudes quant à la réalisation des hypothèses fixées dans le plan de financement et aux conséquences financières.
  
  Sur la base des hypothèses retenues, les dotations annuelles vont continuer à augmenter jusqu’en 2019, pour ensuite décroître (puisque les bénéficiaires constituent une population fermée). D’après le plan de financement actuel, elles passeraient de quelque 10,57 millions d’euros en 2011 à plus ou moins 13,55 millions d’euros en 2019.
  
  Enfin, la Cour fait remarquer que le problème de sous-financement auquel la SRWT a été confrontée témoigne d’un manque de maîtrise et de contrôle des opérations réalisées par le gestionnaire du fonds. »
  
  Les constats de la Cour sont assez interpellants. D’une part, pour les membres du personnel concernés, car les « incertitudes quant à la réalisation des hypothèses fixées dans le plan de financement » doivent se traduire en incertitudes dans le chef du personnel. Et, d’autre part, pour les usagers et de l’autorité de tutelle, car les « incertitudes aux conséquences financières  » de ce plan de financement risque de se traduire en incertitude quant à la qualité de l’offre, d’une part, et quant aux efforts budgétaires qui seront demandés au Gouvernement wallon, d’autre part.
  
  Et la Cour met le doigt dans la plaie en identifiant la cause du mal : « manque de maîtrise et de contrôle des opérations réalisées par le gestionnaire du fonds. » Quelles sont les conclusions pratiques que le Gouvernement wallon retient par rapport à ce constat ?

• Réponse du 02/10/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La loi du 28 avril 2003 sur les pensions complémentaires n’a pas seulement contraint à l’adaptation des règlements de pension, elle a également obligé les gestionnaires de fonds de pension et les assureurs pratiquant l’assurance de groupe à constituer des provisions techniques couvrant intégralement les engagements promis par les employeurs à leur personnel en matière de pensions complémentaires. C’est précisément cette modification du cadre législatif qui a conduit le Groupe TEC à trouver une solution pour trouver un cadre juridique compatible avec ces nouvelles obligations.
  
  Ce sous-financement aurait par ailleurs été bien plus important si le Groupe TEC n’avait, dès 1993, commencé à externaliser et à provisionner ses engagements en matière de pensions complémentaires, sous la forme d’une assurance de groupe, alors que le contexte législatif de l’époque ne l’y contraignait pas formellement.
  
  En outre, ainsi que le relève la Cour des comptes, ce sous-financement tend à se réduire progressivement au fil des ans, suite à l’exécution du plan de financement approuvé par la FSMA, autorité fédérale chargée notamment du contrôle des régimes de pensions complémentaires.
  
  Le plan de redressement mentionné par la Cour des comptes, plan lui aussi approuvé par la FSMA, a pour seul but de procéder à une première adaptation du plan de financement en vue de tenir compte de la chute des produits financiers liée à la crise bancaire. Du reste, la FSMA, les actuaires légalement désignés, et les réviseurs d’entreprises, exercent des contrôles croisés permanents sur les institutions de retraite professionnelle, telles que celle constituée par le Groupe TEC et en garantissent ainsi la viabilité financière sur le long terme.
  
  Enfin, les incertitudes relevées par la Cour des comptes sont simplement liées à la tenue future des marchés financiers, dont personne ne peut prévoir l’évolution sur le long terme. C’est pour cette raison que le Gouvernement wallon a pris l’initiative de proposer au Parlement wallon l’adoption d’un décret spécifique garantissant la couverture des engagements sociaux du Groupe TEC, de manière à sécuriser les engagements pris à l’égard du personnel. Ce décret a été adopté le 2 mars 2011.