La publicité des avis de la CRAT
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 1010 (2011-2012) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/09/2012
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
De quelles façon et sur quels supports les avis de la CRAT sont-ils publiés ?
Tous les avis de la CRAT sont-ils publiés ? Dans la négative, quels sont les avis rendus qui sont confidentiels ? Quelle est la justification de cette non-publication pour chacune des catégories d’avis non publiés ?
Comment justifier la confidentialité de certains avis ? Les législations sur la transparence administrative et l’accès à l’information sont-elles respectées ?
En outre, quelle est la sanction éventuellement prévue à l’encontre des personnes qui violeraient la confidentialité des avis non publiables ?
Par ailleurs, la décision de rendre public les avis va-t-elle être transposée dans le règlement d’ordre intérieur de la CRAT adopté le 15 décembre 2011 par le Gouvernement ?
Que faut-il entendre par « considérations émises par la commission dans le cadre de procédures » (nous nous référons à la notification du point A91 du gouvernement du 5 juillet 2012) ? De quelles « procédures » s’agirait-il ?
Réponse du 02/10/2012
- de HENRY Philippe
L’ensemble des avis émis par la CRAT doit faire l’objet d’une publicité passive (sur demande) et active (via le site internet de la CRAT) à l’exception des avis relatifs à l’agrément des auteurs d’études d’incidences sur l’environnement. Ces avis comprennent en effet de l’information susceptible de porter atteinte au secret commercial et au secret de la vie privée des bureaux concernés.
Les considérations émises par la CRAT dans le cadre de procédures ne doivent pas faire l’objet d’une publicité active ou passive. Ces considérations portent en effet sur des études préalables et non sur des documents définitifs.
Les documents de travail ne font également pas l’objet d’une diffusion et d’une mise à disposition étant donné leur caractère incomplet ou inachevé. Par document de travail, il faut entendre des documents qui n’ont pas fait l’objet d’une approbation définitive par une instance de la CRAT. Il en est de même des procès-verbaux des réunions de la CRAT qui sont des documents de communication interne à la commission.
Le Règlement d’ordre intérieur (ROI) de la CRAT prévoit que si un membre ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents non rendus publics, il est réputé démissionnaire sur décision du Bureau et conformément aux dispositions du décret du 06 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, si une des situations suivantes est rencontrée.
La décision du gouvernement est complémentaire au ROI et ne nécessite dès lors pas de le modifier.
Par un courrier daté du 25 juillet 2012, j’ai demandé au bureau de la CRAT de mettre en œuvre la décision du gouvernement du 5 juillet 2012, en publiant les avis sur le site de la CRAT.