La nouvelle gare des bus de Namur
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 1013 (2011-2012) 1
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Question écrite du 11/09/2012
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En décembre 2008, le Gouvernement wallon spécial « anti-crise » décidait de relancer l’économie wallonne en lançant notamment de grands chantiers d’infrastructures. Même si le dossier était déjà lancé depuis de nombreuses années, la nouvelle gare des bus de Namur faisait officiellement partie de ce train de nouveaux investissements.
Le 7 juillet 2011, le gouvernement relançait le dossier en approuvant le plan de financement. Par ailleurs, le 5 juillet 2012, le Gouvernement approuvait le projet de convention liant la Région, la SRWT et B-Holding.
Quelle est la teneur de cette convention ? Quelles sont les implications budgétaires de ce dossier sur le budget régional wallon ? Quelles sont les annuités à verser ? Quelle est la durée de cette convention et l’étalement des engagements financiers wallons ?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles sont les démarches encore actuellement à finaliser dans le cadre de ce dossier ?
Enfin, quels sont les engagements financiers pris par la Région en faveur de B-Holding dans le cadre de l’occupation de dalle de la gare ferroviaire ?
Réponse du 02/10/2012
- de HENRY Philippe
1.Cette convention règle :
* les modalités d’aménagement par la SNCB-Holding de la gare d’autobus sur la dalle de la gare ferroviaire et de construction par la SNCB-Holding de la rampe qui permettra aux autobus d’y accéder ;
* les droits d’usages et de superficie qui seront consentis pour 50 ans, à dater de la mise en service de la gare d’autobus, par la SNCB-Holding à la SRWT ;
* les modalités financières liées à la cession de ces droits ;
* l’engagement de la Région de subventionner la SRWT pour couvrir le paiement de ces droits à la SNCB-Holding.
Le paiement des droits cédés à la SNCB-Holding s’échelonnera jusqu’au 31 décembre 2027.
Durant la période d’étude et de construction, les redevances annuelles sont fixées comme suit :
* 2013 : 1 650 000,00 euros
* Ensuite : 3 550 000,00 euros/an
Au terme des travaux, en fonction du coût réel de ceux-ci, le solde restant à payer après déduction des redevances déjà versées permettra de calculer la redevance annuelle jusqu’en 2027. Celle-ci est actuellement estimée à un montant proche de la redevance due pendant la construction.
Afin de limiter les incertitudes liées à la fixation de cette redevance annuelle, le coût de construction est plafonné à 39 213 000,00 euros (prix d’octobre 2010) soumis à révision en fonction de l’évolution du prix des matériaux et des salaires.
Les dépassements éventuels de ce montant seront à charge de la SNCB-Holding, sauf s’ils résultent de demandes de la SRWT/Région wallonne.
La méthode de fixation de la redevance est décrite précisément dans la convention.
2. Les points qui restent à régler concernent :
- la problématique foncière et juridique du terrain de la gare périurbaine actuelle située dans l’ilot Léopold dans le cadre de la construction projetée d’un centre commercial ;
- l’aménagement de la gare provisoire bus puisque les chantiers de la future gare bus et du centre commercial projeté sur l’ilot Léopold se feront en parallèle. Le TEC doit donc quitter cet espace avant d’avoir rejoint la dalle de la gare ;
- la mise en œuvre concrète d’un certain nombre de « conséquences » de la convention : autres conventions à finaliser avec la SNCB (entretien et gestion des espaces communs, etc …), le SPW pour des échanges de terrains, etc …
Ces différents points font actuellement l’objet de discussions entre les partenaires concernés.
3. Les montants des droits d’usage et de superficie sur les propriétés de la SNCB ne seront dus qu’après la fin des travaux et la mise à disposition des surfaces par la SNCB. Ils s’élèvent à 100 000 euros/an. Ces montants seront indexés suivant l’indice des prix à la consommation et seront payables chaque année et pour la première fois lors de la mise en exploitation et durant toute la durée d’occupation de la gare autobus.