Le bulletin communal de Profondeville

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 409 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/09/2012

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La commune de Profondeville vient de diffuser en ce mois d’août 2012 son bulletin communal bimestriel. Ce bulletin contient plusieurs articles à travers lesquels plusieurs membres du collège communal sont manifestement mis en valeur, d’une part en étant présentés chacun-e en photo, d’autre part en développant quelques considérations politiques ou en valorisant telle ou telle activité communale.
  
  En l’état, ce bulletin apparaît tenir lieu de communication de la majorité sortante de Profondeville vers la population, en utilisant un support éditorial de la collectivité.
  
  Le ‘mot du bourgmestre’ semble du reste assumer cette réalité lorsqu’il écrit que ‘sportivement, je souhaite plein succès à tous et toutes, même si honnêtement j’avouerai que mes souhaits s’adressent plus, vous l’aurez deviné, à certains qu’à d’autres !’.
  
  Nous sommes en période pré-électorale au sens de la loi sur le contrôle des dépenses électorales.
  
  Dans le commentaire de la Commission de contrôle sur la loi dépenses électorales suite aux élections de 2000(1), il est ainsi précisé (p. 47) :
  
  " 9. Il est interdit d’utiliser à des fins électorales le bulletin communal ou provincial ou toute autre publication – même à caractère récurrent – publiée avec le soutien financier de la commune ou de la province. En cas de plainte pour infraction à cette interdiction, le coût des publications en question peut être imputé comme dépense électorale pour autant que ces publications aient été diffusées pendant la période réglementée.".
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer que cette dépense devra être imputée aux dépenses électorales des groupes et candidats concernés ?
  
  La période de prudence à laquelle Monsieur le Ministre a sensibilisé les autorités locales n’impose-t-elle pas d’éviter une telle publication durant la période de campagne ?
  
  Enfin, plus largement, Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’autres cas de ce type ? A-t-il pris des initiatives pour éviter de telles pratiques ?
  
  
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  (1) Cf. http://elections2012.wallonie.be/docs/Commentaires_loi_depenses_electorales.pdf

• Réponse du 11/10/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Comme je l’ai rappelé il y a peu, en matière de contrôle des dépenses électorales, la Région wallonne dispose d’une autorité spécifique, à savoir la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications, qui est à même de procéder à l’examen de toutes plaintes pour infraction à la loi sur les dépenses électorales.
  
  La détermination de l’utilisation d’un bulletin communal à des fins électorales rentre dans les attributions de cette commission.
  
  Il revient donc à cette dernière d’imputer, le cas échéant, le coût des publications litigieuses aux dépenses électorales des groupes et/ou candidats concernés.
  
  En ce qui concerne la période de prudence invoquée, je tiens à préciser que la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale instaure, pour le cas précis des dépenses électorales, une période de prudence spécifique à laquelle il y a lieu de se référer.