Le nouveau cadre de référence éolien

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 1017 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/09/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le décret éolien avait été annoncé pour mi-2012 , Le constat s'impose : les délais n'ont pas été respectés ! Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il ce retard et quel est l'échéancier à l'égard duquel il estime pouvoir se tenir à l'avenir?
  
  Il semble qu'une expertise juridique soit actuellement en cours afin de limiter les risques de recours potentiels à l'égard du futur décret? A quel cabinet cette étude a-t-elle été confiée? Quel en est le coût? Quelles sont les questions soulevées? Pour quand le rapport est-il attendu?
  
  L'année 2012 semble être marquée par une baisse du nombre de parcs éoliens raccordés au réseau ! Monsieur le Ministre partage-t-il ce constat? Comment l'explique-t-il ? Quel est le nombre d'éoliennes pour lequel un permis a été délivré cette année ? Depuis que la Wallonie recourt à la production éolienne, comment a évolué le nombre de permis délivré par année? Quelle lecture politique Monsieur le Ministre fait-il des chiffres?
  
  Le blocage du développement éolien serait partiellement attribué à la multiplication des démarches administratives nécessaires au dépôt des projets et à l'accroissement des recours ! Monsieur le Ministre confirme-t-il la lourdeur administrative et travaille-t-il à des solutions? Lesquelles? En ce qui concerne les recours administratifs et/ou judiciaires, Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques annuelles? Quelles sont-elles ?

• Réponse du 26/10/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le cabinet a effectivement passé un marché avec un cabinet d’avocat pour rédiger le projet de décret. Il s’agit du cabinet HSP. Le montant prévu est de 66 500 euros.
  
  Les statistiques relatives aux éoliennes en Wallonie nous indiquent que :
  * En 2008, des autorisations ministérielles ont été accordées pour un total de 58 machines sollicitées ;
  * En 2009, des autorisations ministérielles ont été accordées pour un total de 18 machines sollicitées ;
  * En 2010, des autorisations ministérielles ont été accordées pour un total de 21 machines sollicitées ;
  * En 2011, des autorisations ministérielles ont été accordées pour un total de 29 machines sollicitées ;
  * En 2012, des autorisations ministérielles ont été accordées pour un total de 68 machines sollicitées.
  
  Nous pouvons constater une progression constante des autorisations depuis le début de la législature : de 16% en 2010 par rapport à 2009 et encore de 30 % en 2011 par rapport à 2010. L’année 2012, contrairement à ce qu’annoncé par l’honorable membre, voit quant à elle la progression passer à plus de 100 %. Cette progression est totalement en phase avec l’ambition politique affichée par le Gouvernement d’une production de 4 500 GWh éolien d’ici 2020.
  
  Il n’y a pas de « multiplication des démarches administratives nécessaires » pour obtenir un permis éolien. S’agissant d’un permis unique classique, il est soumis aux mêmes procédures; il n’y a pas de démarche administrative nouvelle. Comme pour tous les dossiers de permis unique, les études d’incidences sur l’environnement se doivent d’analyser les impacts éventuels du projet afin que l’autorité compétente puisse statuer en toute connaissance de cause.
  
  Les contrevérités véhiculées sur les éoliennes contribuent à attiser les craintes des riverains et donc les recours. Le mécanisme sur lequel le gouvernement travaille, mettant en œuvre des critères précis, une programmation du développement et une implication des citoyens dans les projets permettra d’atteindre l’objectif d’énergie renouvelable bénéfique pour l’environnement et l’économie dans un cadre plus serein.
  
  Pour les permis en recours au Conseil d’Etat, je me permets de renvoyer l’honorable membre à la réponse que j’ai faite dernièrement à Monsieur Willy Borsus à ce sujet.