L'analyse de la Cour des comptes sur les compensations accordées en 2010 et 2011 à la SRWT

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 1018 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/09/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans son 13ème rapport, la Cour des Comptes observe : « Par conséquent, la Cour relève que les termes du contrat de gestion n’ont pas été respectés pour ce qui concerne la détermination du montant et l’utilisation de cette indemnité compensatoire. En effet, en 2010, l’augmentation tarifaire appliquée a répercuté l’impact de l’absence d’indexation en 2009 et, en 2011, la hausse appliquée est supérieure à l’indexation. En vertu des principes fixés dans l’avenant au contrat de gestion, les compensations accordées en 2010 et 2011 ne sont dès lors plus justifiées. ».
  
  De quoi s’agit-il ?
  
  « En 2010, la Région a approuvé une augmentation de tarifs de 4,59 % (125) et intégrer la dotation supplémentaire de 5,8 millions d'euros dans la subvention de base, en compensation de la non-indexation des tarifs 2009. Une partie de ce montant additionnel (2,9 millions d'euros) a toutefois été versée à la SRWT via l'allocation de base 31.07.22 intitulée "Couverture des charges d'exploitation de la SRWT (126)".
  
  À ce propos, la Cour signale que l'avenant n° 4 au contrat de gestion prévoit que :
  – l'indemnité compensatoire est due dans l'éventualité où la Région fixe le taux d'adaptation des tarifs à un niveau inférieur à celui du taux d'inflation réel (127);
  – l'indemnité compensatoire est due aux sociétés d'exploitation (128);
  – le montant de l'indemnité compensatoire n'est pas fixe, mais évolue selon une formule qui tient compte de l'évolution des prix à la consommation, des recettes de trafic et du pourcentage de variation des tarifs retenu par la Région. ».
  
  Si les compensations accordées en 2010 et 2011 ne sont « plus justifiées », que fait-on alors des montants versés ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  En 2009, le Gouvernement wallon prenait la décision de ne plus indexer les OIP. Cette décision a eu pour conséquence le non-respect par la région de ses engagements inscrits dans les contrats de gestion conclus avec les TEC et la SRWT en matière de financement régional. Il était en effet prévu que la subvention d’exploitation de la SRWT soit indexée et que celles des TEC évoluent selon l’indexation + 1 %.
  
  Depuis 2009, des financements complémentaires ont toutefois été reçus par le groupe en 2010 et 2011 et ont permis de maintenir l’offre de transport.