Le nombre de certificats verts à octroyer à l'avenir

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 806 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/09/2012

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Au 31 décembre 2011, il existait en Région wallonne 48.823 sites de production d’électricité verte répondant aux conditions d’octroi des certificats verts.
  
  Pour bon nombre de sites, la Région wallonne leur octroie des certificats verts pendant 15 ans.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la masse de certificats verts encore à octroyer à l’avenir pour ces 48.823 sites ?
  
  Quel regard porte Monsieur le Ministre sur cette situation ?

• Réponse du 05/10/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question de l’honorable membre mérite d’être replacée dans le contexte de la mise en place d’un mécanisme de soutien afin de stimuler la production d’énergie renouvelable et d’atteindre l’objectif fixé par les instances européennes et régionales.
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, précise les principes de calcul du nombre de certificats verts pour les installations de production d’électricité verte. L’article 15 §3 stipule que : « Les certificats verts sont calculés sur base de l’électricité nette produite mesurée avant transformation éventuelle vers le réseau et des émissions de dioxyde de carbone définies à l’article 38 du décret. »
  
  Le nombre de certificats verts octroyés est proportionnel à l’électricité nette produite par l’installation (Eenp, exprimée en MWhe) : Nombre de CV = k x Eenp (avec k : le taux d’octroi, exprimé en [CV/MWh]). Le taux d’octroi (k) dépend :
  - de la performance environnementale mesurée de l’installation (taux d’économie de CO2) ;
  - du caractère décentralisé (seuils de puissance, plafonnement des taux d’économie de CO2) ;
  - de la rentabilité de la filière (facteurs de réduction « k » après 10 ans et « q » pour les installations historiques ; coefficients multiplicateurs pour le photovoltaïque).
  
  Il s’agit donc d’un système de soutien directement lié à la production réelle des installations concernées ; il n’est donc pas possible de prédire exactement quelle sera la quantité de certificats verts octroyés dans les prochaines années.