La "darisation" du permis unique pour le nouveau parking de Louvain-la-Neuve

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 1021 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 13/09/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre a octroyé – fin juillet 2012 – un permis unique relatif à un parking de 3.300 places réparties sur cinq étages à Louvain-la-Neuve. Ce dossier s’inscrit dans la sphère du développement du RER autour de Bruxelles.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer la date précise de cet octroi de permis ? Quelles ont été les motivations de cette décision ? Quelles ont été les réponses aux arguments défavorables à ce dossier (gigantisme, …) développés notamment par Inter-Environnement Wallonie ?
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il préciser si ce dossier est soumis à la procédure du décret « DAR » ? Le Parlement wallon en sera-t-il saisi pour ratification ? Dans l’affirmative, quand le Parlement sera-t-il saisi de ce projet de décret ?

• Réponse du 21/09/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Le permis évoqué par l’honorable membre a été octroyé en date du 20 juillet 2012. La décision, respectueuse de la loi sur la motivation formelle des actes administratifs comprend les réponses aux arguments mis en exergue par les opposants au projet dont fait partie IEW. S’agissant d’actes et travaux relatifs au réseau RER, le permis doit être soumis à la procédure de ratification visée dans le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général. Dès lors, le permis sera présenté au Parlement wallon dès que le projet de décret aura fait l’objet d’un accord au niveau du Gouvernement wallon.