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Les APE remis en chantier

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 528 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 11/09/2012
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    APE = aide aux employeurs (essentiellement pouvoirs locaux et secteur non marchand) qui embauche des DEI.

    La politique APE a effectivement changé de philosophie au fil des années: conçue initialement comme outil de mise à l'emploi, c'est devenu un outil pour soutenir des secteurs (dont l'activité si pas la survie dépend en partie de l'octroi desdites aides).

    « Une enquête, fin 2010, de Sonecom/Cris (ULg) décortiqua des failles: désorganisation administrative, recours inéquitables à des APE/pouvoirs locaux, paiements indus sans récupération, manque de contrôle. Et récemment encore, les partenaires sociaux (en CESW) répétaient des demandes en transparence, gestion, pilotage du dispositif. Le ministre de l'emploi, André Antoine (cdH) promet une réforme de l'APE marchand (qui changera de nom) ciblée sur les tranches d'âge extrêmes et sur les très petites entreprises ... » la « Libre Belgique » .

    Sans contester cela, Ecolo souhaite aller plus loin. Exemple: Ecolo propose d'ouvrir les APE à du personnel local statutaire, dès lors que le dispositif a contribué à sa forte contractualisation.

    Qu'en pense Monsieur le Ministre ? Est-ce une piste à suivre ?
  • Réponse du 18/12/2012
    • de ANTOINE André

    De manière schématique, par rapport aux objectifs poursuivis par la réforme APE, l’étude de Sonecom a fait apparaître que les objectifs suivants sont atteints :
    * Simplification des mesures assurée :
    - par la facilité du passeport APE;
    - le regroupement dans un seul texte réglementaire;
    - le paiement dans les délais;
    - la gestion des points.
    * Réalité de la création de nouveaux emplois mettant au travail des demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi suivant les secteurs.
    * Soutien aux politiques structurelles.
    * Intégration des travailleurs et sentiment d’appartenance.
    * Stabilisation des postes : par les contrats à durée indéterminée et les décisions à durée indéterminée.

    Les freins sont les suivants :
    * Manque de personnel affecté à la gestion des mesures au S.P.W. et au Forem.
    * Nécessité de se doter d’un outil informatique de gestion performant.
    * Disparité de l’impact des mesures en termes d’emploi et de gestion entre les secteurs.
    * Contrôles insuffisants dus aussi à certaines déficiences dans les textes.
    * Hauteur des budgets.
    * Avenir de la mesure marchand.

    D’une manière générale, les attentes des employeurs et travailleurs des gestionnaires des mesures et des partenaires sociaux sont ciblées : elles révèlent aussi une importante implication de tous et adhésion au système.

    Une réforme APE s’imposait pour le secteur marchand et est en cours comme l'honorable membre l’évoque, et cela principalement suite à la fin du régime notifié à l’Union Européenne et à la nécessité de mieux tenir compte des réalités socioéconomiques et des attentes des entreprises.

    Certaines adaptations seront ensuite envisagées pour le secteur non marchand et les pouvoirs locaux.

    Ouvrir les APE à du personnel local statutaire ne me paraît pas légal au regard de l’obtention du droit de tirage fédéral.

    Cependant, j’examine avec les représentants de l’UVCW et les syndicats des possibilités éventuelles de tenir compte des efforts faits par les Pouvoirs locaux en matière de statutarisation.