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Les partenariats public-privé (PPP) des communes et la Confédération de la Construction Wallonne (CCW)

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 412 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 13/09/2012
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Lors de sa dernière conférence de presse, la CCW a abordé les PPP de la manière suivante : "Nous n'avons rien contre les PPP, mais le tissu économique wallon est composé principalement de PME, elles n'ont pas les moyens de participer aux PPP dont le montage est coûteux et prend du temps....La CCW demande la création, comme en Flandre, d'une cellule pour élaborer des règles de bonnes pratiques des PPP. Cette cellule doit proposer cinq ou six modèles standardisables de PPP pour faciliter la tâche des entreprises et limiter les frais de constitution des dossiers".

    Monsieur le Ministre a-t-il eu l'occasion de rencontre la CCW pour évoquer la problématique des PPP ? Partage-t-il l'analyse et la revendication ? Quel suivi peut-il y réserver ? Dans quels délais ?

    Comment promotionner les PPP en sauvegardant les intérêts légitimes de chacune des parties ? Monsieur le Ministre est-il toujours opposé à un travail législatif sur le sujet ?
  • Réponse du 25/10/2012
    • de FURLAN Paul

    Il convient de rappeler à l’honorable membre qu’il existe deux formes de PPP : les PPP contractuels et les PPP institutionnels et que dans cette dernière catégorie, il y a lieu de compter les intercommunales lorsque les communes qui en sont membres accueillent également des sociétés privées au titre d’associés.

    En ce qui concerne les PPP contractuels, le partenariat peut prendre la forme d’un marché public par exemple un marché de promotion de travaux ou encore une concession de travaux publics. Il faut bien constater que les PPP ne sont pas la panacée et qu’ils ne se justifient que dans certains dossiers bien particuliers où il faut par exemple, responsabiliser le partenaire privé ou mettre en oeuvre des modalités de financement particulières.

    À ce titre, le Gouvernement wallon, lors de sa séance du 1er juillet 2010, a marqué son accord sur la possibilité offerte aux pouvoirs locaux de consulter la Cellule d’informations financières dans leur projet de partenariats publics-privés.