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L'implantation du siège de l'ENA à Namur

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012
  • N° : 809 (2011-2012) 1

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  • Question écrite du 14/09/2012
    • de REUTER Florence
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En commission du logement le 3 juillet 2012 Monsieur le Ministre a annoncé que son choix pour la localisation de la future école d’administration se portait sur la ville de Namur et que ce choix serait présenté pour accord le jeudi suivant, soit le 5 juillet, à ses collègues du gouvernement.

    Le Gouvernement wallon a-t-il pris officiellement attitude sur ce dossier ? Quelle est la décision adoptée ? Quand l’a-t-elle été ? Quelle sera l’implantation exacte ? Des démarches ont-elles été entreprises en ce sens ? Monsieur le Ministre peut-il me transmettre la notification et la note au gouvernement ? Le Gouvernement wallon s’est-il également prononcé sur les autres villes qui recevront des centres de formation ? Quelles sont-elles ? Peut-on avoir plus de précisions ?

    Qu’en est-il également du nombre de personnes qui travailleront au sein de cette école ?

    Quelle est l’évolution prévue ?

    Quel est le budget fixé pour dispenser les formations ? Quand débuteront-elles ?

    Vu qu’il ne sera pas possible d’ouvrir les formations pour l’obtention du certificat de management public à tous les candidats potentiels, une épreuve sélective aura lieu. Qui s’en chargera ?

    Combien de places seront proposées lors de chaque cursus et combien de cursus se dérouleront chaque année ? Quels seront les critères pour présenter les examens d’entrée ? Sur base de ces critères, combien d’agents de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles seraient susceptibles d’être candidats ? Des personnes issues du secteur privé pourront-elles être admises ?
  • Réponse du 28/09/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Comme j’ai déjà eu l’occasion de le signaler à l’honorable Membre, les Gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie ont, sur ma proposition, décidé le 5 juillet dernier que les formations conçues et mises en œuvre par l’Ecole seront décentralisées dans plusieurs lieux de la Wallonie et de la Région de Bruxelles-capitale (Charleroi, Bruxelles, Liège, Mons, Namur,…).

    De même, ils ont fixé le siège administratif de l’Ecole à Namur, par application de l’accord de coopération créant l’Ecole, lequel a fait l’objet d’un assentiment par décret du 20 décembre 2011.

    J’ai le plaisir de lui transmettre la notification du Gouvernement wallon sollicitée.

    Namur accueillera le siège administratif. Au total, une quarantaine de personnes devraient y travailler à moyen terme.

    Comme l’honorable Membre le sait, l’Ecole aura comme principales missions la formation initiale, la formation de carrière et la formation continue transversale du personnel des Services des Gouvernements et des Organismes d’intérêt public, la formation en vue de l'obtention du Certificat de management public et la formation continue des agents des pouvoirs locaux pour les fonctions de management.

    Ces formations seront dispensées dans différentes localités (Charleroi, Bruxelles, Liège, Mons, Namur,…) en vue de correspondre au mieux aux lieux de prestations des bénéficiaires de l’Ecole.

    Par ailleurs, le budget de l’Ecole en vitesse de croisière sera de l’ordre de 5 millions d’euros lorsque l’Ecole se sera vue chargée par les Gouvernements des missions de formations initiales, continues transversales et de carrière telle que prévues à l’article 3 de l’accord de coopération conclu le 10 novembre 2011. En effet, cet accord est entré en vigueur le 1er février dernier à l’exception de l’article 3 qui entrera en vigueur à une date fixée ultérieurement par les Gouvernements.

    Ce montant de 5 millions sera pris en charge via la dotation annuelle par les budgets de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
    Les moyens budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de la mission de formation des cadres des pouvoirs locaux seront précisés ultérieurement et transférés également, sur proposition de mon Collègue en charge des pouvoirs locaux.

    Le Certificat de management public sera délivré par un jury indépendant, présidé et composé par le SELOR, après la réussite de l’examen organisé à l’issue de la formation dispensée à cet effet. La formation comptera 240 heures au moins et sera essentiellement orientée vers la pratique.

    Elle consistera en un Certificat interuniversitaire d’Executive master en management public visé à l’article 6, §1er, 6°, du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration à l’espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les universités.

    En tant qu’il conditionne la délivrance du Certificat en management public, le Certificat interuniversitaire d’Executive master en management public sera accessible à un nombre limité de participants. Pour chaque cycle, ce nombre sera fixé préalablement par les Gouvernements, après avis de l'Ecole d’administration publique.

    Si le nombre de candidats excède le nombre fixé, les candidats présenteront un concours consistant en une analyse critique par écrit de situations pratiques. Un projet de programme du concours sera élaboré par l’Ecole et validé par le Selor. Le programme du concours sera ensuite approuvé par les Gouvernements.

    Seuls sont admis à participer à la formation les candidats ayant réussi le concours et classés en ordre utile au regard du nombre de participants fixé par les Gouvernements sur avis de l’Ecole. Si deux ou plusieurs candidats sont classés ex æquo au rang correspondant à ce nombre, ils sont tous admis à participer à la formation. Le Selor valide les résultats du concours.

    Pour pouvoir accéder au cycle en vue de l’obtention du Certificat de management public, le candidat doit répondre, à l’échéance du délai pour le dépôt des candidatures, aux conditions suivantes :

    1° être titulaire d’un diplôme donnant accès au niveau 1 ou au niveau A, ou être lauréat d’un concours d’accession au niveau 1 ou au niveau A ou à un niveau équivalent ou être porteur d’un certificat de compétences acquises hors diplôme donnant accès au niveau 1 ou au niveau A, ce certificat étant délivré ou reconnu par l’Ecole ou par un autre organe désigné par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 ou par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française;

    2° pouvoir se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins 8 ans dans une fonction de niveau 1 ou de niveau A ou une fonction équivalente, dont 2 ans d’expérience de gestion d’équipe ou de projets.

    A la lecture de ce qui précède, l’honorable Membre comprendra qu’il ne m’est pas possible de préciser le nombre d’agents de la Fédération et de la Wallonie susceptibles d’être candidats. D’autre part, la formation est accessible à toute personne issue du secteur privé répondant aux conditions d’accès, lesquelles seront reprécisées, ainsi que le nombre maximum de participants par cycle, dans une annonce publiée par le Selor au Moniteur belge, dans deux titres de presse quotidienne belge édités en langue française et sur le site internet du Selor.