L'utilisation douteuse d'une subsidiation par la Ville de Mouscron

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 530 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 14/09/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Comme le relate la Dernière Heure du 5 septembre 2012, le conseiller communal mouscronois, Dominique Vercruysse, semble avoir soulevé un fameux lièvre relatif à un subside de 50.000 euros versé par la Wallonie, à la Ville de Mouscron, dans le cadre de la formation des TIC , c'est-à-dire une formation d'initiation à l'informatique pour les demandeurs d'emplois. La somme ne se retrouverait dans aucun compte communal.
  
  Le subside aurait été reversé, par la commune, à une ASBL PMTIC dont aucune trace de l'existence n'est retrouvée au Moniteur Belge.
  
  Les subsides auraient été utilisés pour des aménagements d'une salle de cours, l'achat d'équipements informatiques et des prestations du personnel communal (note de crédit) mis à la disposition de la gestion du centre ville pour former son personnel et des demandeurs d'emploi.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été saisi d'une plainte dans le cadre de ce dossier ? Quand et de qui émane-t-elle ? Quel en est l'objet ?
  
  Dans quel cadre s'est effectué la subsidiation ? Quel est l'article budgétaire concerné et quelles sont les autres communes qui ont pu disposer de cet avantage ? Un appel à projets est-il à la base de l'initiative ? Quelle est l'importance des autres subsidiations allouées par Monsieur le Ministre ?
  
  Comment s'est effectuée la vérification de l'utilisation desdits subsides ? Quand est-elle intervenue ? Une enquête va-t-elle être sollicitée par Monsieur le Ministre ?
  
  Combien de demandeurs d'emploi mouscronois ont-ils pu disposer d'une formation TIC dans le cadre de la subsidiation évoquée ? Que représente le volume d'heures de ces formations et quelle est la part du subside qui fut affectée à d'autres fonctions ? Est-ce légal ?