Les pratiques électorales du Président du CPAS de Verviers

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 413 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 14/09/2012

  • de DAELE Matthieu
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le 3 septembre dernier, les employés du CPAS de Verviers ont reçu, durant leurs heures de bureau, un mail de la part de leur Président, Robert Botterman, dans lequel celui-ci promeut sa double candidature aux élections communales et provinciales et invite ses collègues à le soutenir activement :
  « Objet : Elections du 14 octobre 2012
  
  Cher(e)s Collaborateurs(trices).
  
  Comme vous le savez, le 14 octobre (jour de mon anniversaire) auront lieu les élections communales et provinciales.
  
  Je suis candidat sur la liste PS, 6ème à Verviers pour les communales et 7ème à la province (donc sur 11 communes de notre arrondissement) : Verviers, Pepinster, Theux, Spa, Malmedy, Stavelot, Waimes, Lierneux, Trois-Ponts, Stoumont et Olne.
  
  Mon projet est surtout de poursuivre pour les 6 ans à venir mon mandat de Président de CPAS à Verviers dans la ligne qui fut la mienne ces deux dernières années et le cas échéant, de siéger comme conseiller provincial et d’y agir comme trait d’union sur les matières à caractère social afin de leur donner force, cohésion et solidarité dans notre Province.
  
  Vous aurez l’occasion au travers de notre programme et des différents courriers, de prendre connaissance plus en détails, de mes objectifs et de ceux poursuivis par le Parti socialiste.
  Je tenais par ce courriel à vous informer directement de mes candidatures.
  
  Bien à vous.
  
  N.B. : pour celles et ceux qui souhaiteraient m’apporter un soutien plus personnel, je tiens à leur disposition : panneaux « immo », affiches A3 et signets.
  
  Robert Botterman »
  
  Plusieurs points sont interpellants, voire choquants dans cette démarche : M. Botterman utilise le listing du personnel du CPAS, fichier informatique réservé au cadre strictement professionnel et signe son mail en tant que président du CPAS, usant ainsi clairement de sa position d’autorité. Plus qu’un amalgame, il s’agit bel et bien d’une action électoraliste douteuse et d’un abus de position !
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’informer des conséquences que pourrait avoir cette démarche allant à l’encontre des pratiques admises en campagne électorale ?
  
  Quelles sanctions pourraient être appliquées ? Comment compte-t-il réagir face à cette faute éthique et déontologique ?

• Réponse du 25/10/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Cette question me donne donc l’occasion de rappeler les principes applicables en matière d’utilisation, par des mandataires et à des fins politiques, des banques de données existantes, tel que le fichier du personnel d’une institution ou d’une entreprise privée, plutôt que d’en créer une eux-mêmes.
  
  Ces principes avaient déjà été rappelés en 2006 par mon prédécesseur Philippe Courard à l’occasion d’une question parlementaire de Monsieur Jeholet (1) (que je tiens à disposition de l'honorable membre).
  
  À partir de ces fichiers, ce ne sont plus seulement les adresses des membres du personnel, mais aussi, compte tenu de l’évolution des moyens technologiques, les adresses électroniques desdits membres qui peuvent être obtenues, et donc être utilisées par un mandataire ou un parti politique à des fins électorales.
  
  Comme l’a rappelé la Commission de la protection de la vie privée, cette pratique est interdite, puisque ces fichiers n’ont pas été constitués à des fins électorales. Dans la terminologie de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, il s’agit d’une ignorance répréhensible du principe de finalité.
  
  Dans le cadre de l’utilisation des moyens de communication électroniques à des fins de propagande électorale, la Commission de la protection de la vie privée a d’ailleurs souligné qu’un parti politique ne peut envoyer des communications électroniques à ses affiliés que dans la mesure où ceux-ci lui ont directement fourni leurs coordonnées électroniques à cet effet. Des informations précises sur les finalités auxquelles les données sont collectées doivent être données aux futurs affiliés au moment de la collecte des données, et ce, par exemple, sur le formulaire à remplir.
  
  Sur un plan pénal, les contrevenants s’exposent aux sanctions pénales prévues aux articles 38 et 39 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
  De plus, l’article 40 de la même loi stipule que le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement, intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux, dans les conditions qu'il détermine, aux frais du condamné et l’article 41 prévoit des saisies, destructions des données ainsi que des interdictions de traiter des données à charge des condamnés.
  
  Enfin, l’article 42 prévoit que le responsable du traitement ou son représentant en Belgique est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles son préposé ou mandataire a été condamné.
  
  À tout ceci s’ajoute l’éventuelle responsabilité civile du mandataire (sur pied de l’article 1382 du Code civil) dans le cas où ses agissements auraient causé un dommage.
  
  Mais comme l'honorable membre le voit, tout ceci ne ressort pas de mes compétences, mais de celles des autorités judiciaires.
  
  Sur le plan déontologique, je suis tout à fait d’accord de convenir avec vous que ce type de comportement n’est pas normal.
  
  Cependant, sur le plan disciplinaire, il convient d’examiner au cas par cas.
  S’il n’y a pas de condamnation pénale, un évènement isolé de ce type dans le chef d’un mandataire n’est pas forcément assez grave pour être considéré comme une négligence grave au sens, selon les cas, des articles L1123-6 ou L1123-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou de l’article 20 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.
  
  
  
  (1) Question orale de M. JEHOLET à M. COURARD, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, sur « l’envoi de courriers électroniques au personnel de la citadelle », P.W. - C.R.I.C. 150 (2005-2006) - 19 juillet 2006, pp. 3-4