Les nouveaux projets pour lutter contre la discrimination des personnes handicapées
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 204 (2011-2012) 1
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Question écrite du 14/09/2012
- de REUTER Florence
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Le handicap est un vrai combat de tous les jours et fait souvent l’objet de nombreuses discriminations. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’un Plan Egalité a été adopté par le Gouvernement wallon en février 2011 pour lutter contre ces discriminations par des mesures et actions concrètes.
Aujourd’hui, nous apprenons qu’un projet de décret a été adopté par l’exécutif régional en première lecture en mai dernier.
Madame la Ministre peut-elle nous en dire plus sur ce décret ? Quelles nouvelles mesures concrètes imposera-t-elle ?
Quels organismes seront directement touchés par ces nouvelles mesures ?
Nous apprenons également qu’un nouveau projet est en cours d’élaboration avec le collègue de Madame la Ministre, Jean-Marc Nollet, concernant l’accessibilité au logement pour les handicapés et qu’une charte serait en cours d’élaboration.
Madame la Ministre peut-elle nous dire ce que contient cette charte et à qui s’adresse-t-elle ?
A partir de quand prévoit-elle de mettre en place ce projet ? Un budget est-il fixé ?
Qu’advient-il des travaux réalisés par le CAWAB en vue de la création d’un label « accessibilité » ?
Réponse du 11/10/2012 | Annexe [PDF]
- de TILLIEUX Eliane
Conformément aux engagements pris par le gouvernement, suite notamment à ma note d’orientation relative à l’actuel contrat de gestion de l’AWIPH, j’ai proposé deux avant-projets de décret modifiant les décrets du 12 février 2004 relatifs au contrat de gestion et aux obligations d’information afin d’intégrer la dimension du handicap dans le contrat de gestion. Ces avant-projets de décret ont effectivement été adoptés en première lecture par le Gouvernement wallon le 10 mai 2012.
Le Gouvernement wallon entend modifier les deux décrets du 12 février 2004 relatifs au contrat de gestion et aux obligations d’information afin que les organismes d’intérêt public concernés aient désormais l’obligation de prévoir, dans leur contrat de gestion ou à défaut dans leur rapport d’information annuel, une description des mesures prises en faveur des personnes en situation de handicap.
Ce projet constitue l’une des mesures visant à appliquer le Plan Global Egalité adopté par le Gouvernement wallon en février 2011. Ce plan comporte en effet 22 mesures (sur un total de 105) dédiées spécifiquement à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les personnes en situation de handicap.
Ce projet vise également à répondre aux engagements pris par la Wallonie dans le cadre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, convention ratifiée par le Parlement wallon le 30 avril 2009.
La plupart des organismes visés sont cités nommément dans les 2 décrets.
Pour les OIP disposant d’un contrat de gestion, le projet de texte prévoit que ce contrat de gestion devra dorénavant contenir « les dispositions à prendre en matière de personnes handicapées, telles que définies à l’article 261 du Code wallon de l’action sociale et de la santé ». Ces organismes pourront solliciter l’appui de l’AWIPH pour les accompagner dans cette démarche.
En outre, le contrat de gestion devra prévoir les modalités de suivi des mesures prévues en faveur des personnes handicapées ainsi que les modalités de transmission des informations à l’AWIPH.
Pour les OIP devant réaliser un rapport d’information, les avant-projets de décret prévoient que ce rapport devra dorénavant contenir, outre les dispositions déjà fixées, « une présentation des mesures prévues en faveur des personnes handicapées ». Par ailleurs, le rapport d’information qui devait déjà être communiqué par le gouvernement au Parlement wallon devra également être transmis à l’AWIPH.
Enfin, tous les cinq ans, et pour la première fois en 2015, l’AWIPH devra établir un rapport, à destination du gouvernement, sur la mise en œuvre des dispositions prévues dans ces deux avant-projets de décret.
Concernant les travaux réalisés par le CAWAB en vue de la création d’un label « accessibilité », j'informe que mon cabinet, l’AWIPH ainsi que mon collègue le Ministre Paul Furlan, comme indiqué dans le dossier, ont bien reçu une demande d’intervention financière de la part de Monsieur Snoeck, au nom du CAWAB, pour la labellisation et la généralisation du référentiel en accessibilité « ACCESS-I ».
J’ai le plaisir d'informer que mon cabinet va encourager financièrement ce projet dès 2012.
Le label serait attribué pour une durée de 3 ans aux professionnels du tourisme, aux prestataires de services ou toutes personnes responsables d’un espace accueillant du public; il serait conditionné à la signature par le gestionnaire d’une charte Access-i.
Suite à l’obtention du label, le gestionnaire pourra, s’il le souhaite, louer une plaquette indiquant les résultats de son label qu’il pourra apposer à l’entrée de son site. Le dossier détaillé d’évaluation serait mis en ligne sur www.access-i.be.
Cette démarche de labellisation va ainsi faciliter la participation des PMR à la vie sociale et leur garantir, à long terme, une meilleure inclusion au sein de la société. La création du label Access-i permettra donc de rencontrer les articles 9 et 30 de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.