L'attribution de logements sociaux à des personnes vivant en Belgique mais ayant la propriété d'un bien à l'étranger

• Session : 2011-2012
• Année : 2012
• N° : 812 (2011-2012) 1

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• Question écrite du 17/09/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les sociétés de logements sociaux de Wallonie dépendant de la SWL doivent réserver les logements sociaux dépendant de leur patrimoine à des locataires en suivant toute une série de critères.
  
  Il a toujours été exprimé qu'une personne qui était propriétaire d'une maison d'habitation ne pouvait obtenir un logement social.
  
  Cela est d'une certaine façon compréhensible.
  
  Toutefois, il se répète, car tout se sait au niveau des personnes domiciliées dans les logements sociaux, que tel ou tel locataire peut avoir, en tout bien tout honneur par ailleurs, la propriété d'un bien à l'étranger, que ce soit dans un pays européen ou hors Europe.
  
  Quelles sont les vérifications opérées au niveau de la Société Wallonne du Logement et des sociétés agréées à l'effet de contrôler si les demandeurs d'un logement social, et qui vivent en Wallonie, n'ont pas la propriété du bien à l'étranger, que ce soit en Europe ou hors Europe ?

• Réponse du 09/10/2012

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable prévoit que le bénéficiaire d’un logement social ne peut détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit sauf s’il s’agit d’un logement inhabitable, non améliorable ou inadapté.
  
  En pratique, afin d’éviter les frais liés à la délivrance d’une attestation par le receveur de l’enregistrement, ainsi que la charge administrative qui en découle, la procédure prévoit que le candidat-locataire signe une déclaration sur l’honneur de non-propriété.
  
  Les modalités de contrôle de cette déclaration sur l’honneur ont été mises en place, par les trois régions, en concertation avec les services compétents du Ministère des Finances. Il était ainsi prévu que les sociétés de logement de service public sollicitent cette vérification au moment de l’attribution.
  
  En dépit de ces instructions, certaines sociétés de logement des trois régions persistent cependant à soumettre au S.P.F. Finances les déclarations sur l’honneur à chacun des stades de la candidature : dépôt, renouvellement, attribution. Cette inflation des demandes a conduit à la saturation des services que le S.P.F. Finances avait mis en place à cet effet.
  
  Afin de pallier ce problème de surcharge, une procédure informatisée a été élaborée, laquelle a récemment été exposée en détail aux sociétés de logement des trois régions. Celle-ci permet, dans un délai limité, la vérification rétroactive des déclarations sur l’honneur, de sorte que le contrôle complet puisse s’effectuer uniquement à l’attribution.
  
  La même déclaration sur l’honneur est demandée à tous les candidats, qu’ils soient ressortissants belges ou étrangers, et ce, indépendamment de leur lieu de domicile. Le contrôle de cette déclaration ne peut cependant être effectué par les voies décrites ci-avant que pour les propriétés situées en Belgique. En effet, les systèmes administratifs des différents pays susceptibles d’être concernés varient fortement. Tous ne disposent pas de moyens centralisés d’accès à l’information relative à la propriété et il serait inique d’exiger, d’un candidat, une attestation que l’Administration locale n’est pas en mesure de lui délivrer.
  
  Cela étant, il ressort de contacts pris avec les responsables du Ministère des Finances, que des pourparlers sont en cours, au niveau européen, pour permettre à chaque pays membre de disposer des informations relatives aux propriétés immobilières situées dans chaque pays. Les premiers résultats seraient attendus en 2015.