/

La mise en oeuvre du principe de confiance

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 1 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 19/09/2012
    • de BORSUS Willy
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    L’almanach 2012 du gouvernement pointe le lancement de la mise en œuvre du principe de confiance. Ce dernier supprime, pour les usagers des services publics, l’exigence systématique de pièces probantes et/ou attestations et de contrôle. Il participe à la simplification administrative et constituera pour les usagers un gain intéressant.

    Il semblerait que 31 dispositifs font l’objet d’une analyse visant à déterminer si les conditions sont réunies pour appliquer ce principe. Monsieur le Ministre-Président peut-il détailler ces 31 dispositifs ? A qui a été confiée cette mission d’analyse ? Quel est le coût d’une telle étude ? Sur quelle échéance cette analyse est-elle prévue ?

    Les premiers rapports d’évaluation ont-ils été présentés au gouvernement ? Quelles en sont les principales conclusions ? Peut-on disposer de ces rapports ?

    Quand la mise en œuvre effective de ce principe est-elle prévue ? Quel sera le gain potentiel escompté ?
  • Réponse du 11/10/2012 | Annexe [PDF]
    • de DEMOTTE Rudy

    Parmi les 31 dispositifs faisant partie de cette phase pilote, 21 concernent la Wallonie et sont détaillés ci-après et 10 relèvent de la Fédération Wallonie-Bruxelles, voir tableau en annexe

    C’est le Commissariat EASI-WAL qui coordonne la réalisation des évaluations en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles. Une équipe a spécifiquement été dédicacée à ce projet.

    En termes de coût, il n’est pas fait appel à un consultant extérieur puisque deux personnes ont été engagées au sein du Commissariat Easi-Wal pour cette mission d'accompagnement.

    A ce jour et de manière globale, l'état d'avancement de la mise en œuvre du principe de confiance pour les 21 dispositifs wallons est le suivant :

    Terminé (validé) 11
    En voie de finalisation (validation en cours avec cabinets tutelles) 1
    En cours (validation des rapports avec les administrations) 4
    Phase initiale (Périmètre à préciser) 4
    Pas encore commencé 1


    Conformément à la circulaire du 20 juillet 2011, les administrations ont toujours la possibilité d'identifier d'autres dispositifs pour le 30/06 et le 31/12 de chaque année.

    En avril 2012, deux notes aux gouvernements ont été présentées précisant le suivi et les états d'avancement.

    Le 12 juillet 2012, une note de suivi général de la mise en œuvre du principe de confiance, ainsi que cinq notes « spécifiques » contenant les premiers rapports d’évaluation, ont été présentées au Gouvernement wallon.

    Ces 5 notes concernent :
    * 18 dispositifs en lien avec les subventions réglementaires ;
    * le dispositif « Tutelle obligatoire sur les actes des pouvoirs locaux (pièces justificatives relatives aux finances, à la fiscalité, aux ressources humaines et à l'institutionnel) » ;
    * le dispositif « Subsides pour investissement dans les établissements d'accueil et d'hébergement des aînés » ;
    * le dispositif « Bourses de Pré-activité» ;
    * le dispositif « Bourses Innovation ».

    Les premiers résultats observés sont positifs puisque les analyses présentées au gouvernement le 12 juillet dernier permettent :
    - de supprimer 50 % des pièces pour les dossiers « Tutelle obligatoire : actes des pouvoirs locaux » (pièces relatives aux finances, à la fiscalité, aux ressources humaines et à l'institutionnel) et ce, au bénéfice de 253 communes et leurs régies, 5 provinces et leurs régies et 108 intercommunales ;
    - de supprimer 90 % des pièces pour les dossiers « Subventions réglementaires au secteur non marchand » (18 dispositifs au total) et ce, au bénéfice des 750 structures (ASBL, communes, CPAS, provinces, intercommunales, centres et services spécialisés, fédérations, mutualités, réseaux, établissements et maisons d'accueil, ...).

    Concernant la diffusion des rapports d’analyse - assez volumineux -, le Commissariat EASI-WAL étudie actuellement la possibilité de les mettre à disposition du public au travers de son site internet.

    Je renvoie donc vers ce canal pour accéder aux rapports déjà validés par le gouvernement.
     
    Au niveau de la mise en œuvre effective du principe de confiance :

    C'est au cas par cas, un dispositif n'est pas un autre. Chaque dispositif analysé présente un plan d'action avec des mesures et échéances de mise en œuvre effective et concrète.

    Dans la plupart des cas, le plan d'action s'articule autour d'un projet global porté par l'administration où l'impact de mise en œuvre des pistes proposées concerne la modification de la réglementation, le processus, l'organisation du contrôle, l'accès aux sources authentiques et l'adaptation des formulaires de demandes.

    Le principe de confiance ne sera jamais envisagé/appliqué seul, mais dans le cadre d'une démarche de simplification globale, cohérente et intégrée. Une démarche qui intègre également l'ensemble des aspects relatifs au dispositif, à savoir la problématique du partage des données, du processus, des formulaires, du principe de confiance, de la traçabilité, de l'envoi recommandé, de la manière dont l'information est communiquée.

    Le principe de confiance est un élément de cette chaîne de simplification à ajuster/adapter selon le contexte de chaque dispositif et le potentiel de simplification observé au préalable.

    Au travers de la mise en œuvre du principe de confiance, l’objectif est de réduire le nombre de pièces transmises par les usagers à l’administration. Ce faisant, ce projet participe à l’engagement du gouvernement de diminuer les charges administratives.

    Une mesure plus précise du gain concret de la mise en œuvre du principe de confiance est actuellement à l’étude.