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Le PCAR d'Etalle visant la modification du plan de secteur du Sud-Luxembourg

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 4 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 19/09/2012
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Dans la foulée du décret RESA-ter, le Gouvernement wallon adoptait le 27 mai 2009 la liste des PCAR visée à l’article 49bis du CWATUPE. Un projet de PCAR « Fergenwez » à Etalle fut inscrit dans cette liste.

    Un arrêté ministériel daté du 15 juillet 2009 amorça la procédure d’élaboration de ce PCAR.

    A l’article 6 de cet arrêté, il est stipulé : « Le plan communal d’aménagement devra être adopté définitivement par le Conseil communal d’Etalle dans un délai de 3 ans à dater de la présente signature ».

    Le 15 juillet 2012 (soit trois années après la date de l’arrêté ministériel), ce PCAR n’était toujours pas adopté. Cependant, ce dossier est loin d’être abandonné par les autorités communales. Un rapport d’incidences environnementales effectué par IMPACT a d’ailleurs été soumis au Conseil communal de l’entité en date du 7 juin 2012.

    Vu la validité inscrite dans l’arrêté ministériel du 15 juillet 2009, quel est le statut actuel de ce dossier ? Est-il refusé tacitement ? Doit-il être poursuivi ? Dans l’affirmative, sur quelle base légale ?

    Cette question touche également d’autres procédures de PCAR actuellement en phase d’élaboration. Comment assurer - dans ce contexte - la stabilité et la sécurité juridiques de ces outils ?
  • Réponse du 23/10/2012
    • de HENRY Philippe

    L’article 47 du Code dispose que « soit d’initiative, soit dans le délai qui lui est imposé par le Gouvernement, le Conseil communal adopte ou révise un ou des plans communaux d’aménagement ».

    Quant à l’article 55 du même Code, il stipule qu’ « à défaut pour le Conseil communal de satisfaire dans le délai fixé à l’obligation visée à l’article 47 (…), le Gouvernement peut se substituer au conseil communal (…) ».

    Cela signifie que la sanction, en cas de dépassement du délai, consiste en la possibilité (et non en l’obligation) donnée au gouvernement de se substituer au conseil communal.

    Concrètement, si le gouvernement ne fait pas usage de cette possibilité, la Commune d’Etalle et les autres communes concernées par ce type de dossier peuvent continuer à élaborer leurs plans communaux d’aménagement et les soumettre pour approbation au gouvernement.

    Il n’y a donc aucune crainte à avoir quant à la stabilité et à la sécurité juridiques de ces outils.