Le refus de permis unique pour un parc éolien à Hannut

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 5 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 19/09/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le projet de parc éolien de onze éoliennes à Hannut (Liège) s’est vu récemment refuser une demande de permis unique.
  
  Vu la compétence exclusivement régionale quant à la délivrance ou non de ce type de permis, Monsieur le Ministre peut-il justifier ce refus de permis ? Quels sont les arguments ayant abouti à ce refus de permis unique ?

• Réponse du 23/10/2012

  • de HENRY Philippe
  
  En date du 28 août 2012, les fonctionnaires technique et délégué de Liège ont refusé la demande introduite le 20 février 2012 par laquelle la S.A. GESTAMP WALLONIE, dont le siège social est établi avenue des Dessus de Lives n°2 à 5101 NAMUR, sollicite un permis unique pour implanter et exploiter un parc de 11 éoliennes sur les Communes de Braives et Hannut.
  
  Les motivations du refus sont principalement d’ordre :
  - patrimonial (proximité de la Chaussée romaine) ;
  - paysager (contradiction dommageable entre le projet et les critères qui ont prévalu à la reconnaissance du Parc Naturel des vallées de la Burdinale et de la Méhaigne ; présence de tumuli classés au patrimoine exceptionnel de la Région Wallonne ; covisibilité ; respect et/ou recomposition des lignes de force du paysage).
  
  En date du 14 septembre 2012, la demanderesse, la S.A. GESTAMP WALLONIE, a introduit un recours contre cette décision de refus, lequel a été réceptionné le 17 septembre.
  
  Après une nouvelle analyse complète du dossier par mon administration centrale qui a un regard global sur l’ensemble des permis éoliens en Wallonie, j’aurai à prendre une décision le 24 décembre 2012 ou le 25 janvier 2013 s’il est fait usage d’une prorogation. À ce stade de la procédure, je ne suis pas encore en possession de l’ensemble des éléments du dossier.