Le refus de permis unique pour un parc éolien à Lobbes

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 6 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/09/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le projet de parc éolien de douze éoliennes à Lobbes (Hainaut) s’est vu récemment refuser une demande de permis unique.
  
  Vu la compétence exclusivement régionale quant à la délivrance ou non de ce type de permis, Monsieur le Ministre peut-il justifier ce refus de permis ? Quels sont les arguments ayant abouti à un refus de permis unique ?

• Réponse du 23/10/2012

  • de HENRY Philippe
  
  La demande par laquelle la S.A. ELECTRABEL, dont le siège social est établi Boulevard Simon Bolivar, 34 à 1000 Bruxelles, sollicite un permis unique pour implanter et exploiter un parc de 12 éoliennes sur le territoire des Communes de Lobbes et Merbes-le-Château a débouché sur un refus tacite.
  
  Les fonctionnaires technique et délégué de Charleroi auraient dû notifier leur décision le 17 août 2012 au plus tard. Or aucune décision n’a pu être notifiée au demandeur. Il n’y a donc pas de motivation au refus.
  
  Il convient cependant d’indiquer que l’avis de la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments, Direction des Routes de Charleroi, remis en date du 19 avril 2012 et complété le 6 août 2012, est rédigé comme suit :
  « Il apparaît que les éoliennes n°3, 4, 5 et 6 ne se trouvent pas dans la zone réservée au plan de secteur relatif à l'établissement de la future N54 [contrairement à l’avis du 19/04/2012 (n.d.r.)].
  Cependant, ces mêmes éoliennes se trouvent dans la zone de garde de 150 m située de part et d'autre de la zone de réservation au plan de secteur pour la mise en œuvre de la N54. Ces éoliennes sont donc susceptibles de se retrouver à moins de 150 m du bord de la chaussée de la future N54, en application du chapitre 3.2 du code de la voirie. »
  
  En date du 5 septembre 2012, le demandeur, la S.A. ELECTRABEL, a introduit un recours qui a été réceptionné le lendemain.
  
  J’aurai à prendre une décision le 17 décembre 2012 ou le 14 janvier 2013 s’il est fait usage d’une prorogation, après une nouvelle analyse complète du dossier.