Les permis d'urbanisation délivrés

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 7 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/09/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis le 1er septembre 2010, combien de dossiers de permis d’urbanisation ont été effectivement délivrés ? Combien ont été introduits ?
  
  Quelle est l’appréciation de Monsieur le Ministre quant à cette situation comparativement à l’ancienne législation sur les permis de lotir ?

• Réponse du 22/11/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Pour la période du 1er septembre 2010 au 1er septembre 2012, il ressort des informations transmises par mon administration que 161 demandes de permis d’urbanisation ont été introduites dont 44 ont fait l’objet d’un permis délivré.
  
  Malgré un démarrage difficile imputable à toute modification de réglementation, on peut déduire de ces chiffres qu’il semble que la réglementation en vigueur commence à être comprise et appréhendée par les acteurs de terrain.