La fixation des périmètres RGBSR

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 9 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/09/2012

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je prends acte de la réponse de Monsieur le Ministre à la question écrite n°719 (2011-2012) ; question datée du 4 mai 2012 et réponse datée du 5 septembre 2012, dans laquelle Monsieur le Ministre précise qu’un rapport lui a été transmis par son administration sur l’évaluation du RGBSR.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la suite donnée à ce rapport ? Une évaluation du RGBSR est-elle dorénavant enclenchée ? Dans l’affirmative, par qui est-elle menée ? Un bureau extérieur ? Pour quel budget ?
  
  Plus fondamentalement, quelle est la justification avancée par l’administration pour lancer une évaluation ? Cela illustre-t-il l’insécurité juridique entourant le processus de délimitation des périmètres RGBSR ?

• Réponse du 23/10/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Comme précisé dans ma réponse à la question n°719, mon administration m’a transmis un projet de cahier des charges en vue de l’évaluation du RGBSR et non un rapport sur l’évaluation du RGBSR.
  
  De la même manière, je précisais à l’honorable membre que le cahier des charges fait l’objet d’une analyse au sein de mon cabinet. Il ne m’est dès lors pas possible de communiquer le nom de l’auteur de l’étude ni le budget qui devrait y être consacré.