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Le plan d'ancrage communal 2012

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 4 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 20/09/2012
    • de GOFFINET Anne-Catherine
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le plan d’ancrage communal 2012-2013 permet d’aboutir à une politique du logement, dans les communes et la Région, en bonne santé. Le nouveau Code wallon du logement a introduit le principe de la sanction financière à l’encontre des communes qui n’ont pas atteint les objectifs fixés par le Gouvernement wallon, à savoir 10% de logements publics, et ne réalisent pas un minimum d’actions en vue d’atteindre ces objectifs ou n’introduisent pas de programme d’action en matière de logement. Les montants et modalités de ces sanctions sont fixés par le Gouvernement wallon.

    En vue d’encourager les communes à se conformer au plan, des sanctions financières sont mises en œuvre. En effet, les communes seront privées de la portion du Fonds des communes réservée au logement.

    Le 30 mars dernier, la Société wallonne du logement et l’administration ont rendu leur avis définitif sur le programme d’ancrage communal.

    Il en ressort que 4200 logements seront créés dans les communes et que de nouveaux arrêtés de financement ont été modifiés et dégagent de nouveaux moyens. Les subventions sont désormais augmentées de 18 % pour un logement de 3 chambres et de 45 % pour un logement de 4 chambres.

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous présenter cet avis définitif et les différents éléments qui en ressortent ? D’une manière générale, peut-on dire à l’heure actuelle que la grande majorité des communes wallonnes tendent vers cet objectif de 10% de logements publics sur leurs territoires respectifs ?

    Dans la négative, quelles sont les initiatives prises par la Région wallonne en vue de sensibiliser les communes à se conformer à cet objectif ainsi que celles prises en vue de les informer ?
  • Réponse du 15/10/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le gouvernement a approuvé l’ensemble du programme communal d’actions en matière de logement 2012-2013 le 5 juillet 2012.

    Je souhaite tout d’abord souligner le succès du programme d’action communal en matière de logements 2012-2013. En effet, pour les 262 communes wallonnes, 242 programmes d’ancrage ont été rentrés, dont seuls 17 n’étaient pas éligibles. Pour 2012-2013, le nombre total de logements publics créés par le plan d’ancrage est de 2 812. Ce sont ainsi 130 millions d’euros qui sont consacrés à cet ancrage communal.
    Si l’on ajoute ce chiffre aux logements financés en 2010 et 2011, ce sont plus de 5 000 logements publics qui s’ajoutent au parc existant depuis le début de la législature ! L’objectif de 7 000 logements financés par la présente législature sera atteint en 2014, ce dont l'honorable membre se réjouira autant que moi.

    Ce succès montre que les dispositions prises pour encourager les opérateurs à mettre en œuvre une politique active de logement sur leur territoire portent leurs fruits. Ces dispositions concernent tant l’augmentation substantielle des subventions, comme le souligne l’honorable membre, que la diminution des délais administratifs.
    La circulaire envoyée aux communes identifiait avec précision les défis à venir en matière de logement, et différents supports d’information sur des opérations concrètes tels que l’ouvrage « Habiter en quartiers durables » a également été mis à disposition. Cela a permis à de nombreuses communes de mieux cerner les enjeux et de proposer des projets en phase avec les besoins en matière de logement dans une optique de durabilité.

    Outre l’impact du Fonds des communes, des sanctions nouvelles prévues par le Code Wallon du Logement et de l’Habitat durable seront mises en oeuvre dans le cadre de l’ancrage communal 2014-2016. Ces sanctions doivent encore faire l’objet d’un projet d’arrêté au Gouvernement wallon.