L'arrêté ministériel du 27 août 2012 relatif à la Ville d'Ath

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 2 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/09/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Par arrêté ministériel du 27 août 2012, Monsieur le Ministre annule la délibération du Collège communal de la ville d'Ath du 18 juin 2012 par laquelle il attribue le lot 1 du marché relatif à la fourniture de carburant à la SA Total Belgium.
  
  Quelles sont la motivation de l'annulation et les conséquences de celle-ci ? Une plainte est-elle à l'origine de l'annulation ? De qui émane-t-elle ?
  
  Quelle était l'importance du marché concerné ?

• Réponse du 25/10/2012

  • de FURLAN Paul
  
  Par délibération du 28 février 2012, le Conseil communal d’Ath a adopté un cahier spécial des charges et choisit le mode de passation de l’appel d’offres général pour conclure un marché relatif à la fourniture de carburant.
  
  Ce marché se composait de deux lots :
  * Lot 1 : (Approvisionnement du parc automobile en carburant) estimé à 800 000 euros ;
  * Lot 2 (Approvisionnement des établissements communaux en mazout de chauffage) estimé à 700 000 euros.
  
  Par mon arrêté du 27 août 2012, j’ai annulé la délibération du 18 juin 2012 par laquelle le Collège communal d’Ath avait attribué le lot 1 du marché relatif à la fourniture de carburant à la S.A. TOTAL Belgium. Le collège dans la même décision avait renoncé à attribuer le lot 2, aucun soumissionnaire n’ayant remis une offre conforme au cahier spécial des charges.
  
  Aucune plainte n’est à l’origine de cette annulation.
  
  J’ai, en effet, reçu cette délibération dans le cadre traditionnel de l’exercice de mon pouvoir de tutelle prévu par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation à l’article L3122-2, 4°.
  
  Mon arrêté était motivé par le fait que la délibération du collège communal et le rapport d’analyse des offres attribuaient une cotation sans en expliciter les motifs en ce qui concernait le critère d’attribution relatif à la qualité des cartes magnétiques mettant ainsi les soumissionnaires évincés dans l’impossibilité de comprendre le choix de la commune.
  
  Il s’agit là d’un motif d’annulation assez fréquent dans les marchés passés par les communes : en effet pour éviter tout litige ultérieur et dans un souci de parfaite transparence, toutes les décisions d’attribution de marché doivent permettre à ceux qui n’ont pas obtenu le marché de comprendre et d’accepter la décision du collège communal.
  
  Mon arrêté d’annulation n’a donc rien d’exceptionnel.