La création d'une cellule de contrôle des mandats locaux au sein du SPW

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 3 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 20/09/2012

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le 19 juillet, le Gouvernement a approuvé en première lecture la création d’une Cellule de contrôle des mandats locaux au sein de la DGO5 du Service public de Wallonie.
  
  Pour rappel, le 6 décembre 2007, le gouvernement créait une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux et, le 21 mars 2011, le Conseil d’Etat annulait la désignation de la responsable de cette cellule. Je ne reviendrai pas sur les motifs invoqués par le Conseil d’Etat ni sur les tergiversations intervenues dans ce dossier. Alors que le 5 juillet tout pensait à croire qu’une solution juridique à cet arrêt serait apportée par le gouvernement, le point a été retiré de l’ordre du jour pour être à nouveau fixé deux semaines plus tard mais sous un autre intitulé puisqu’il s’agissait alors de dissoudre la cellule temporaire et de créer une nouvelle cellule au sein de l’administration wallonne.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer pour quelles raisons une solution à l’arrêt du Conseil d’Etat n’a pas pu être donnée ? La responsable actuelle de la cellule temporaire dispose-t-elle du grade requis pour diriger cette nouvelle cellule ? A quelle échéance cette nouvelle cellule sera-t-elle créée ? Quelles seront les missions qui lui seront dévolues ?
  
  Dans ce contexte, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si le gouvernement maintient sa volonté d’instituer une Commission indépendante de déontologie et d’éthique notamment en ce qui concerne le respect des règles en matière de conflits d’intérêts, de cumul des mandats, d’incompatibilités, etc ?

• Réponse du 25/10/2012

  • de FURLAN Paul
  
  En date du 19 juillet, le Gouvernement wallon a en effet pris acte de la note relative à l’objet. Il résulte des discussions en séance du Conseil des ministres, sur proposition du ministre-président, une volonté commune d’aboutir au plus tôt quant à la mise en place de la Commission d’éthique et de déontologie par ailleurs prévue dans la Déclaration de politique régionale. Je ne puis donc que confirmer la volonté du gouvernement sur ce point.
  
  Dès lors, compte tenu de ce qui précède, il est apparu inopportun de poursuivre à la fois la procédure de désignation du responsable de la Cellule temporaire de contrôle des mandats locaux et les travaux relatifs à la commission susvisée au risque d’aboutir en même temps et de rendre la première inopérante et inutile.