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Les amendes administratives en matière de logements insalubres

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 6 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/09/2012
    • de TROTTA Graziana
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, prévoit plusieurs types d'amendes allant de 500 à 12.500 euros pour lutter contre les logements insalubres.

    Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté, Monsieur le Ministre peut-il me dire combien d'amendes ont jusqu'à présent été infligées par type d'infraction ? Combien et quels types d'amendes concernent respectivement Charleroi, Namur et Liège ?

    A l'avenir, Monsieur le Ministre compte-t-il faire réaliser un bilan statistique annuel des amendes infligées conformément à l'arrêté susmentionné ?
  • Réponse du 15/10/2012
    • de NOLLET Jean-Marc

    J’ai déjà eu l’occasion de répondre à l'honorable membre à plusieurs reprises que ce mécanisme me tient à cœur, car il m’apparaît approprié pour soutenir les politiques menées en matière de lutte contre l’insalubrité des logements.

    Le Département du Logement s’attelle à la fixation des procédures, la coordination avec les communes ainsi qu'avec les parquets, en sachant que tout travail bâclé à ce niveau se paierait cher par des recours dont l'issue serait favorable aux contrevenants. Le même département doit également assurer une coordination avec les services du receveur général, chargé de la perception des amendes, pour que celle-ci suive rapidement lorsque l'amende a été infligée. Il faut savoir enfin que je présenterai très prochainement au gouvernement une note en vue de l’engagement d’un profil de juriste au sein du département du Logement, lequel serait chargé de la supervision des différentes procédures.

    Ma volonté est que ce mécanisme soit pleinement opérationnel début 2013. Après quoi, il sera bien entendu veillé à en tirer un bilan statistique annuel.