Les mesures régionales de lutte contre les logements inoccupés
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 8 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/09/2012
- de TROTTA Graziana
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La lutte contre les logements inoccupés est une priorité dans notre Région, en raison du déficit de logements qui se fait toujours plus criant. Si, relativement à cette politique, l'opérateur de référence est le niveau communal, la Région dispose de leviers d'action et, pour réduire le nombre de logements inoccupés, le gouvernement a pris plusieurs engagements au travers de la DPR.
Conformément à l'article 190, §2 du Code wallon du logement, chaque commune dont le programme d'actions en matière de logement a été en tout ou en partie approuvé par le gouvernement est tenue de tenir un inventaire permanent des logements inoccupés et d'adopter un règlement communal en la matière. Sur cette base, Monsieur le Ministre peut-il donner des indications précises sur le nombre de logements inoccupés en Wallonie ?
Le 23 décembre 2010, le gouvernement a adopté deux arrêtés visant à favoriser le conventionnement des logements du secteur locatif privé au profit des ménages à revenus modestes ou précaires. L'objectif consiste à apporter une aide aux travaux et une aide aux familles nombreuses.
Le 3 mai dernier, le gouvernement a par ailleurs adopté quatre projets d'arrêtés prévoyant notamment l'extension de ces aides aux sociétés de logement social. Ces textes sont-ils aujourd'hui en vigueur ?
Afin de décourager les propriétaires de laisser leur(s) bien(s) immeuble(s) à l'abandon, quelles sont les mesures régionales existantes ? Quelles sont les sanctions prévues en cas d'inoccupation prolongée ?
La Région de Bruxelles-Capitale a pour sa part lancé récemment le principe d'une amende régionale sur les logements inoccupés depuis plus d'un an. L'objectif est de sanctionner les propriétaires qui ne remédieraient pas à l'inoccupation dans ce délai, tandis que des mesures d'aide et d'accompagnement leur sont proposées.
La Région de Bruxelles-Capitale a également décidé de renforcer son appui financier aux communes qui mettent en oeuvre le droit de gestion publique, par lequel un opérateur immobilier public prend en gestion un immeuble inoccupé à la place du propriétaire, afin de le mettre en location à un loyer plafonné au profit de personnes à bas revenu. Pour ce faire, la Région peut octroyer des prêts sans intérêt pour financer des travaux de rénovation et la mise en conformité du bien, et la part des travaux finançables par l'emprunt à taux zéro a été relevée.
En tant que ministre régional en charge du logement, que pense Monsieur le Ministre des mesures récemment adoptées par la Région de Bruxelles-Capitale ? La Wallonie va-t-elle emboîter le pas ? Quelles sont les mesures actuellement à l'étude pour encourager l'occupation des logements à l'abandon ?
Réponse du 15/10/2012
- de NOLLET Jean-Marc
En Wallonie, la taxation des logements inoccupés relève des communes en vertu du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. Il en était autrement au début des années 2000, mais l'honorable membre n'est pas sans savoir que le décret du 12 mai 2005, porté par la majorité précédente, est venu abroger celui du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. Il a été estimé à l’époque que la commune était l’échelon de pouvoir le plus approprié pour appliquer une telle taxe. De par la taille et la densité de la Région de Bruxelles-Capitale, la situation y est foncièrement différente à cet égard. Quoi qu’il en soit, j’attire l'attention sur le fait qu’un retour de la taxe vers la Wallonie nécessiterait l’adoption d’un texte de nature décrétale. Pour ma part, je considère que l’utilisation des mesures existantes actuellement doit d’abord être intensifiée avant d’envisager de développer toute autre nouvelle mesure.
Les données relatives aux logements inoccupés sont rassemblées à l’échelon communal. En 2011, j’ai interrogé mes services pour connaître très précisément le nombre de logements inoccupés qui avaient été recensés par les communes et communiqués à l’administration à l’occasion du précédent ancrage communal. Sachant que ce chiffre s’élève à 7 720 logements inoccupés pour l’année 2009. La lecture détaillée des chiffres « commune par commune » m’amène à penser que l’exercice n’a sans doute pas toujours été mené avec toute la rigueur nécessaire. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la circulaire relative à l’ancrage communal 2012-2013, les communes ont été fermement invitées à actualiser leurs estimations et à les transmettre à l’administration. Cette donnée doit encore être compilée par l’administration au niveau global.
Comme l'honorable membre le sait, l’article 190 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable impose aux communes dont le programme de logement a été approuvé de
- tenir un inventaire des logements inoccupés et;
- d’adopter un règlement de taxation des immeubles inoccupés.
Les communes qui ne disposent pas encore de l’inventaire ou n’ont pas encore adopté un règlement de taxation des immeubles inoccupés devront prouver qu’elles répondent aux conditions pour pouvoir bénéficier des subventions qui leur auraient été attribuées dans le cadre du programme 2012-2013.
Par ailleurs, les programmes de rénovation et de création de logements publics intègrent pleinement la nécessité de lutter contre la vacance des logements :
* Les programmes d’ancrage communaux prévoient qu’à côté de la construction, l’un des modes opératoires de la création de nouveaux logements sociaux consiste en opérations d’acquisition et réhabilitation ou restructuration d’immeubles existants. C’est ainsi que plusieurs immeubles inoccupés du patrimoine des pouvoirs locaux, des fabriques d’église, etc. peuvent être valorisés au travers de travaux de rénovation et affectés au logement public. La priorité est accordée à ce mode opératoire sur la construction neuve. Plus de 30 % des opérations retenues dans le cadre de l’ancrage 2012-2013 sont des opérations de rénovation d’immeubles existants.
* Les programmes de rénovation du parc de logements publics (PEI, PIVERT) portent remède aux carences constatées dans les logements existants et permettent dès lors leur maintien ou leur remise en service locatif.
En ce qui concerne plus spécifiquement les logements du parc privé, l'honorable membre a rappelé que le 23 décembre 2010, le Gouvernement wallon a adopté à mon initiative deux arrêtés visant à favoriser le conventionnement des logements au profit des ménages à revenus modeste ou précaire. Les mesures adoptées visent des aides aux travaux afin de remettre sur le marché locatif privé des logements actuellement inoccupés et des mesures d’aides aux familles nombreuses afin de faciliter la prise en location par ces familles de logements adaptés à leur taille. Ces mesures sont accessibles pour les propriétaires bailleurs et les familles locataires qui passent par l’intermédiaire d’une Agence immobilière sociale ou d’une Association de promotion du logement. J’ajoute que les aides en matière de travaux sont fort proches des mesures qui ont été adoptées récemment par la Région de Bruxelles-Capitale.
Une campagne d’information sur ces aides en faveur des propriétaires qui confient leur bien en gestion à une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement vient d’être organisée récemment par le Fonds du Logement. L'honorable membre a sans doute entendu les spots qui sont passés en radio il y a quelques semaines.
Le 3 mai dernier, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture des arrêtés permettant l’extension de ces aides aux Sociétés de Logement social. Je travaille toutefois actuellement à lever les entraves à la mise en place de ces nouvelles aides.
Rappelons également, les mesures prévues par le Code en matière de réquisition douce (les articles 80 à 85 bis) qui donnent de bons résultats dans les communes qui utilisent cet outil. C’est le cas par exemple à Namur où un courrier est envoyé à tous les propriétaires de logements abandonnés leur proposant, s’ils le souhaitent, une prise en gestion accompagnée le cas échéant de la prise en charge des investissements nécessaires. Il va de soi que le propriétaire reste propriétaire de son immeuble.
Ces propriétaires peuvent bien évidemment, s’ils le préfèrent, remettre leur bien sur le marché, de quelque manière que ce soit (rénovation et location, vente, occupation personnelle…). L’important c’est qu’un logement ne reste pas inoccupé pour une période déraisonnablement longue.
Comme l'honorable membre le voit, nous travaillons sans relâche dans la lutte contre cette problématique cruciale. La combinaison de mesures incitatives et répressives encadrées, pour certaines, par l’ancrage communal, offre aux communes et aux opérateurs au sens large une palette d’outils tout à fait intéressante pour lutter contre l’inoccupation.