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Le permis d'environnement accordé à la société Retrival à Ransart

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 13 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 25/09/2012
    • de DESGAIN Xavier
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Il me revient que la société Retrival, située à Ransart sur la commune de Charleroi, entend étendre quelque peu ses activités par l’introduction de la demande d'un nouveau permis pour augmenter la capacité de traitement de 2500 tonnes par an à 7500 tonnes. Il s'en suivra une augmentation des nuisances, proportionnelle à cette augmentation de capacité.

    L'inquiétude des riverains se porte en premier lieu sur le charroi qui augmentera et sur son impact dans une zone où se situent deux écoles et plusieurs centres sportifs; où certaines routes, déjà en mauvais état, risquent de l'être encore plus.

    Mais l'inquiétude des riverains se porte également sur l'augmentation des nuisances sonores et sanitaires (poussières, produits toxiques...) qu'entraînerait forcément l'augmentation de capacité de cette entreprise. Il semble que dès 4h du matin, les bruits des conteneurs se fassent entendre dans le quartier, ce qui entraîne des nuisances sonores particulièrement à la rue de la Flanière.

    Personne ne remet en question l'objet de cette entreprise, basée sur le recyclage de déchets et si, au plan de secteur, cette entreprise se situe en zone d'activité mixte, l'augmentation de son activité économique pourrait ne plus être adaptée à une vie de quartier.

    Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir si ce site a déjà fait l'objet de contrôles des conditions imposées dans les permis d'environnement des différentes entreprises qui y sont autorisées (horaire, capacité de traitement, etc...) et si ses services ont déjà reçu des réclamations de riverains ou d’autres entreprises quant aux nuisances ou au non respect des conditions reprises dans les différents permis d’environnement ? Si oui, quels en ont été les résultats ? Sinon, pourquoi de tels contrôles ne sont-ils pas menés sur ce site ?

    Par ailleurs, existe-t-il des lignes de conduite particulières à suivre ou à respecter à propos du type d’entreprises qui peuvent s’installer dans une telle zone au plan de secteur ?

    Des conditions types sont-elles imposées, par exemple, en termes de nuisances sonores ou d’horaire d’activités  ?

    Des entreprises de recyclage de déchets peuvent-elles y prendre place ?

    Les autorités compétentes peuvent-elles prendre des conditions particulières dans les permis d’environnement ou les permis uniques pour tenir compte de ces situations et localisations particulières ?
  • Réponse du 22/11/2012
    • de HENRY Philippe

    J’ai l’honneur de faire part à l'honorable membre qu’une demande de permis a bien été introduite, en date du 26 avril 2012, par la société RETRIVAL pour l’implantation et l’exploitation d’un centre de tri, de regroupement et/ou de traitement de déchets de papiers/cartons, de déchets électriques et électroniques et de déchets encombrants.

    Les fonctionnaires technique et délégué instruisant la demande ont sollicité des compléments d’information auprès du demandeur. Les compléments fournis ont permis de déclarer le dossier complet et recevable en date du 17 juillet 2012.

    Les enquêtes publiques étant suspendues entre le 16 juillet et le 15 août en vertu des dispositions du Code de l’environnement, le dossier est toujours à l’instruction en première instance. Je m’abstiendrai donc de tout commentaire sur ce dossier en l’état actuel du dossier, ne souhaitant pas interférer avec la procédure en cours.

    D’une manière générale, le tri et le traitement de déchets sont des activités économiques que le Conseil d’État a estimé comme n’étant pas assimilables stricto sensu à de l’industrie. Rien n’empêche donc, réglementairement parlant, l’implantation de telles activités dans une zone économique d’activités mixtes. Cependant, il est évident qu’en fonction du type de déchets, du volume de ceux-ci et des équipements de traitement, les nuisances générées peuvent être d’un tel niveau que l’implantation en zone d’activité industrielle soit préférée voire s’impose. Il appartient à l’autorité compétente de déterminer la pertinence d’une implantation en s’appuyant, notamment, sur le rapport technique des Fonctionnaires technique et délégué.

    Par ailleurs, chaque établissement classé est soumis à l’obligation de respecter les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Ces conditions générales fixent notamment des normes de bruit qui doivent être respectées par toute activité classée. De surcroît, selon le type de déchets concerné, l’établissement peut également être soumis à des conditions sectorielles et/ou intégrales complétant les conditions générales. De plus, ce type d’établissement est systématiquement soumis à des conditions particulières d’exploiter, adaptées à l’établissement considéré et complétant les différentes conditions précitées (notamment en matière d’horaires, d’arrosage).

    D’autre part, en ce qui concerne la problématique des plaintes et contrôles éventuels concernant le site, les services du Département de la Police et des Contrôles (DPC) concernés font état de trois plaintes, toutes émises par la même personne, qui concernent la société RETRIVAL. Les plaintes ont été traitées, mais n’ont pas nécessité de contrôle sur le terrain à ce stade. À ce sujet, je souhaite rappeler que le choix des contrôles effectués relève de la compétence du DPC, lequel planifie ses actions, à la fois sous la forme de campagnes visant un secteur d’activité particulier ou une zone déterminée, mais aussi en tenant compte d’éventuelles plaintes ou irrégularités suspectées.