L'annonce de la distribution de places de spectacle par un bourgmestre
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 5 (2012-2013) 1
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Question écrite du 28/09/2012
- de HAZEE Stéphane
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les autorités communales d’une commune de Wallonie annoncent dans la revue communale que « la commune offrira à ses habitants une place adulte gratuite par ménage pour un Festival des arts de la scène » organisé dans une école communale. Elles précisent encore que « la distribution est prévue le vendredi 21 septembre par … » un échevin, dont le nom est évidemment cité.
La même revue annonce 4 pages plus loin qu’une distribution de places pour un Festival du film est également prévue. A nouveau, la « distribution est prévue le vendredi 2 novembre par … » le même échevin, dont le nom est à nouveau cité.
La législation relative au contrôle des dépenses électorales prévoit l’interdiction de tout cadeau par les candidats.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que cette pratique, telle que décrite, contrevient naturellement à la législation ?
Réponse du 22/11/2012
- de FURLAN Paul
L’article 7, 1er paragraphe, de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales stipule que, pendant les trois mois précédant les élections provinciales, communales et les élections directes des conseils de l’aide sociale, les partis politiques, les listes et les candidats des listes ne peuvent distribuer des cadeaux et/ou des gadgets.
L’autorité compétente pour procéder à l’examen de toutes plaintes pour infraction à la loi sur les dépenses électorales est la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications.
L’appréciation du caractère de cadeau de la place de spectacle ou de cinéma distribuée par un échevin rentre dans les attributions de cette commission. Il revient donc à cette dernière de prendre, le cas échéant, les éventuelles sanctions à l’égard des groupes et/ou candidats concernés.