La gestion du coût de la dépollution des sols

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 19 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 02/10/2012

  • de TROTTA Graziana
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 10 février 2010, lors de sa venue en commission parlementaire, l'administrateur directeur de la SPAQuE avait estimé le coût de l'assainissement de l'ensemble des sites wallons pollués entre six et sept milliards d'euros HTVA.
  
  Si la dépollution des sites est une nécessité d'un point de vue environnemental, ce coût énorme impose cependant de faire des choix, de procéder par priorités et de trouver de nouvelles ressources financières pour mieux répondre à l'ampleur de l'assainissement des sites wallons pollués. Il en va, d'une part, de la qualité de notre environnement, mais aussi de la viabilité économique de ces zones et terrains.
  
  Pour ce qui concerne les autorités wallonnes, quel est le budget aujourd'hui consacré à l'assainissement des sites pollués ? Quelle est la politique de Monsieur le Ministre en la matière ? Quels sont ses projets ?
  
  Pour les entreprises privées, la dépollution des sols est, selon l'Union des classes moyennes, « une bombe financière ». Le coût des études préalables de sols et, surtout, le coût de l'assainissement représenteraient une menace pour beaucoup d'entreprises dont le sol a été pollué avant le début de leur activité. L'Union des classes moyennes demande donc un soutien financier pour ces entreprises.
  
  L'article 21 du  « décret sols » du 5 décembre 2008 stipule qu'une étude d'orientation du sol est obligatoire en cas de cession d'un terrain sur lequel est ou a été implantée une installation ou une activité relevant de toute une série de situations, de demande de permis d'environnement relative à un tel terrain, de faillite ou liquidation d'une activité, de cessation de l'exploitation dans les mêmes cas, de dommage environnemental affectant les sols. Mais cet article n'est pas entré en vigueur.
  
  Pour qu'il le soit, il faut préalablement définir les valeurs et les normes au regard desquelles un sol sera considéré comme pollué et les types d'assainissements nécessaires, et il faut également réaliser un répertoire des terrains abritant ou ayant abrité une activité polluante. Monsieur le Ministre peut-il me dire où en est ce travail ?
  
  Quelle réponse Monsieur le Ministre compte-t-il apporter à la demande de l'UCM ? Que prévoit-il pour les entreprises non responsables de la pollution du sol qu'elles occupent, lorsque celles-ci sont amenées à l'assainir ?
  
  

• Réponse du 28/11/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Les budgets consacrés à l’assainissement des sites pollués sont très importants. Ils relèvent du :
  * 1er Plan Marshall pour environ de 300 millions euros pour 30 sites ;
  * Plan Marshall 2.vert : 125 millions euros pour 30 sites ;
  * FEDER : 75 millions euros pour 17 sites
  Soit un total d’environ 500 millions euros.
  
  À ces montants exceptionnels, il faut ajouter la dotation régionale annuelle de la SPAQuE qui est de 18,86 M euros.
  
  L’ensemble des projets reprit dans les programmations Marshall et FEDER doit être terminé entre 2013 et 2015. C’est pourquoi il n’y a pour l’heure aucun autre projet de financement exceptionnel, en tenant compte également de la situation budgétaire actuelle difficile.
  
  La politique que je souhaite mener est de mieux répartir l’effort de la réhabilitation des sites pollués sur les différents acteurs . En effet, le public ne sera pas en mesure de prendre en charge les coûts énormes de ce passif environnemental estimés à plusieurs milliards d'euros comme l'honorable membre le souligne.
  
  Pour ce faire, le principe pollueur-payeur sera central dans ma politique. Il n’est plus possible de laisser des sites à l’abandon sans assainissement. De même, cet assainissement ne pourra être minimaliste ni uniquement visuel, superficiel. Ma volonté est de maintenir les sites dans le circuit économique afin d’y installer le plus rapidement possible de nouvelles activités.
  
  Cependant, pour les sites en exploitation, je souhaite être plus souple et permettre aux exploitants de ne pas assainir si la situation environnementale le permet. Ceci favorisera les exploitants en ne leur faisant pas porter des charges trop lourdes directement. Il sera possible de suivre l’évolution de la situation environnementale et de provisionner en vue d’un assainissement ultérieur.
  
  En qui concerne les entreprises privées, il est clair que le décret relatif à la gestion des sols induira des coûts pour les études voire l’assainissement dans le chef des titulaires d’obligations. L’impact de cette législation risque d’être particulièrement significatif pour les petites et très petites entreprises ainsi que pour les particuliers. Il est donc juste que l’autorité politique puisse imaginer un mécanisme d’indemnisation des opérateurs publics ou privés pour autant qu’ils ne soient pas responsables de la pollution, c’est la notion « de propriétaire innocent et de bonne foi ».
  
  Cette notion de « propriétaire innocent et de bonne foi » est évidemment importante, mais également complexe à mettre en œuvre. En effet, parmi les principes généraux du droit, la gestion de ses biens en « bon père de famille » est un fil conducteur, notamment du Code civil. Autrement dit, un propriétaire ne peut laisser son bien se dégrader.
  
  Nonobstant cette difficulté, je travaille sur cette notion de « propriétaire innocent et de bonne foi » avec mon administration et en s’inspirant notamment des avancées dans les autres régions. L’exemple bruxellois semble intéressant au niveau des primes pour les études.
  
  Cependant, les moyens publics disponibles actuellement sont extrêmement limités et ne pourront pas prendre en charge cette nouvelle politique.
  
  C’est pourquoi, le projet de modification du décret sol actuellement à l’étude prévoit de nouvelles recettes en rendant payante la consultation de la base de données de l’État des sols pour toute cession, comme cela se fait également dans les 2 autres régions. En contrepartie, le certificat de contrôle du sol ne serait plus payant.
  
  Ces recettes ainsi que les amendes administratives délivrées sur pied du décret relatif à la gestion des sols pourraient être utilisées pour l’amélioration continue de la BDES et l’attribution conditionnée de subsides aux titulaires d’obligations innocents en fonction des moyens disponibles.
  
  Enfin, concernant la constitution de la BDES, bien que l’administration pour l’heure concentre ces forces sur l’établissement du Code wallon de Bonnes Pratiques, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, elle s’efforce de rassembler les meilleures données disponibles et de pouvoir les diffuser de manière informative via le concept d’une BDES en évolution constante.