La législation en matière de transport de marchandises

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 20 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 02/10/2012

  • de BORSUS Willy
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  L’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, prescrit des longueurs et hauteurs maximales des trains de véhicules de respectivement 18,75 mètres et 4 mètres. Ce sont les dimensions maximales prévues par la directive 96/53 du Conseil du 25 juillet 1996 pour les véhicules affectés au transport de marchandises. Cette directive permet aux Etats membres de ne déroger qu’à la hauteur maximale des véhicules, ce que la France, par exemple, fait.
  
  D’après le Secrétaire d’Etat à la mobilité, pour déroger à cette disposition inscrite par ailleurs dans le Code de la route, les Régions, gestionnaires de l’infrastructure, doivent marquer leur accord. Il semblerait que jusqu’ici, elles s’y soient opposées.
  
  Cette limitation à 4 mètres met en difficulté certains de nos agriculteurs notamment à l’égard des agriculteurs français et d’autres, autorisés à véhiculer des charrois allant jusque 4,5 mètres.
  Monsieur le Ministre me confirme-t-il ces divers éléments et l’opposition notamment de la Région wallonne à revoir la hauteur maximale des véhicules de transport ? Pour quelles raisons la Région wallonne ne souhaite-t-elle pas une modification de la législation ? Monsieur le Ministre a-t-il une idée de l’impact financier que le maintien d’une telle disposition entraîne ?

• Réponse du 23/10/2012

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le code de la route stipule que la hauteur des véhicules chargés ne peut dépasser 4 mètres.
  
  Cette imposition est directement liée à la hauteur de construction des ponts.
  Nombre de ceux-ci sont fréquemment heurtés par des charrois ne respectant pas les hauteurs de chargement prescrites, malgré les réserves et précautions prises dans les dimensionnements des ouvrages.
  
  Par ailleurs, cette limitation sécuritaire est conforme à celle retenue par la majorité de nos voisins (sauf la France).
  
  Malgré les précautions prises, les chocs aux ouvrages d’art causés par des charrois ne respectant pas les limitations génèrent une charge financière liée à la réparation systématique de ponts heurtés, non négligeables pour les finances de la région.