Les procédures en matière de contrôles et visites domiciliaires dans le cadre de la perception de la téléredevance

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 4 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 04/10/2012

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  De nombreux citoyens se plaignent de la manière dont sont réalisés les contrôles effectués dans le cadre de la perception de la redevance télévision. Certains parlent d’agressivité ou d’excès de suspicion dans le chef des agents régionaux lors des visites domiciliaires.
  
  Je souhaiterais dès lors que Monsieur le Ministre fasse le point sur les règles applicables au niveau des contrôles, entre autres, sur la question du droit et des devoirs des contrôleurs.
  
  Des instructions et/ou des formations ont-elles été dispensées sur cette problématique ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, si elles existent, les notes de services adressées aux contrôleurs ?
  
  Peut-il m’indiquer si des mandats ont été réclamés au tribunal de police pour obtenir l’autorisation d’une visite domiciliaire en cas de non accord du redevable ? Dans l’affirmative, à combien s’élèvent-ils depuis 2009 ?
  
  J’aimerais par ailleurs revenir sur la question de l’assermentation des agents. Dans son 23ème Cahier d’observation, la Cour des comptes avait en effet constaté «que les démarches pour obtenir la qualité d’officier de police judiciaire n’ont pas toutes été entreprises, notamment le commissionnement et la prestation de serment dans les mains d’un magistrat». Monsieur le Ministre avait annoncé en commission qu’une étude était en cours pour remédier à ce problème.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer où en est cette étude ? Le problème de prestation de serment devant un magistrat a-t-il été résolu ? Quelles sont les conséquences concrètes de cette absence de respect des procédures ?
  

• Réponse du 09/11/2012

  • de ANTOINE André
  
  L’honorable membre m'interroge sur la manière dont sont organisés les contrôles en matière de télévision-redevance par les services ad hoc de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7).
  
  Tout d’abord, je me permets de rappeler que la téléredevance est due par environ un million de ménages et que par conséquent ce qui peut apparaître comme nombreux à l'estime de l'honorable membre, doit être apprécié en regard du nombre important de contribuables.
  
  Concernant l'impôt régional qu'est la redevance télévision, il me semble pertinent de rappeler qu'une perception équitable de celui-ci passe, notamment, par une politique de contrôle efficace. Dès l'instant, où une taxe est votée, elle doit être perçue selon les conditions et limites prévues par la loi.
  
  Eu égard au nombre de ménages wallons que compte notre région, un peu moins d'un million six cent mille, je vous confirme que l'administration fiscale wallonne opère sur base annuelle environ 30.000 contrôles de particuliers. Nous n'atteignons donc même pas les deux centièmes de pourcent. On est loin, dès lors, d'une pression démesurée.
  
  Et sur ces 30 000 opérations, la plupart se déroulent dans conditions de cordialité et de respect mutuel optimal. Exceptionnellement, des personnes contrôlées peuvent ressentir une simple vérification comme une agression. C'est valable en fiscalité, mais cela est aussi constaté pour d'autres secteurs d'activités où une phase de contrôle est menée. À titre de comparaison, périodiquement, la presse nous relate l'un ou l'autre cas de rébellion lorsqu'un agent mandaté vérifie un simple titre de transport ou la perception d'une taxe communale.
  
  Compte tenu de l'évolution sociétale que nous connaissons, J'ai attiré l'attention du nouveau management mis en place au sein de cette administration au printemps dernier sur l'importance de rappeler les droits et les devoirs des fonctionnaires affectés au contrôle. Plusieurs circulaires internes abordant ce sujet ont été communiquées aux fonctionnaires concernés de la DGO7 depuis ma prise de fonction. La dernière en date remonte d'ailleurs au mois d'août de cette année.
  
  En outre, le directeur général m'a assuré que chaque contrôleur de la DGO7 recevrait bientôt une formation spécifique aux relations avec un contribuable dans le cadre d'un contrôle fiscal. Il s'agira notamment des les sensibiliser aux bonnes pratiques en vue de faire passer un message parfois difficile et de pouvoir gérer avec respect des relations conflictuelles.
  
  Concernant les demandes de mandats auprès d'un tribunal de police en vue d'obtenir l'autorisation d'une visite domiciliaire forcée, je confirme à l'honorable membre que ce type de pratique est suspendu depuis mon arrivée à la gestion des affaires fiscales.
  Il ne me semble, en effet, pas opportun de développer pareilles méthodes de travail pour cet impôt.
  
  Bien entendu, avec l’autorisation du contribuable, le contrôleur peut entrer dans l'habitation ou ce qui en tient lieu. Il s'agit alors d'une simple visite du domicile autorisée par celui-ci.
  
  Par ailleurs, compte tenu des dispositions actuelles de l'alinéa 1 de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, les infractions sont recherchées et constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire pour autant que les fonctionnaires aient été dûment assermentés par le gouvernement ou, via délégation, par le fonctionnaire désigné. Ceci n'est donc pas directement lié à la qualité d'officier de police de judiciaire. Cette qualité n'aurait de sens en matière de redevance télévision que, dans les cas inconnus à ce jour, où ces fonctionnaires mèneraient des missions spécifiques de contrôle pour le compte de procureurs ou de leurs substituts.
  
  Il n'y a donc aucun problème spécifique lié au fait que les contrôleurs de la DGO7 n'aient pas été commissionnés et assermentés dans les mains d'un magistrat. Ceci n'énerve en rien la force probante de leur PV.
  
  Enfin, par souci de complétude, je voudrais encore souligner que tous les contrôleurs de la DGO7 vont bientôt recevoir une carte de légitimation personnelle, mais standardisée à l'échelle du SPW. Pour le surplus, à titre d'information vis-à-vis du contribuable, chaque contrôleur pourra présenter un document complémentaire reprenant la liste des différents impôts pour lesquels il est directement habilité à mener une opération de contrôle.