Les tarifs des TEC

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 25 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/10/2012

  • de TROTTA Graziana
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Selon des informations parues dans la presse du 2 octobre 2012, les tarifs pratiqués par les TEC pourraient encore augmenter au 1er février 2013.
  
  Le 17 novembre 2011, le Gouvernement wallon avait approuvé une nouvelle grille tarifaire, en vigueur depuis le 1er février 2012. Ces nouveaux tarifs appliquent une hausse moyenne de 1,85% au-delà de l'inflation (3,67%), et portent essentiellement sur le prix du billet et les prix des abonnements annuels moins impactés par l'indexation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il, dans un premier temps, me donner le montant des recettes supplémentaires de la SRWT engendrées par l'application de la grille tarifaire susmentionnée ? Quel est pour l'heure son impact sur la situation budgétaire et, par conséquent, sur le déficit actuel, de la société ?
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il la probable modification à la hausse des tarifs au 1er février 2013 ? Quelle sera sa position lors du prochain conclave budgétaire relativement aux tarifs et à l'offre de transports des TEC ?

• Réponse du 05/11/2012

  • de HENRY Philippe
  
  Fin 2011, le chiffre d’affaires atteignait 122 004 989 euros.
  
  Fin 2012, le chiffre d’affaires prévisionnel s’élève à 121 796 185 euros. Ce chiffre d’affaires intègre l’impact de la résiliation de la Convention tiers-payant de la Communauté française en faveur des écoliers et des étudiants au 30 juin 2012.
  
  Si l’on ajoute les 5 925 335 euros provisoires de subvention compensatoire octroyée par la Région wallonne aux sociétés d’exploitation afin de compenser l’arrêt de la convention tiers-payant avec la Communauté française, le chiffre d’affaires atteint 127 721 520 euros, soit une hausse globale de 4,69 % ou 5 716 531 euros par rapport à 2011. Ces recettes supplémentaires englobent un effet « tarif » (impact tarifs 2012 mais également 2011), un effet « volume de vente » mais elles sont également liées à la comptabilisation des recettes en fonction de la durée de validité des titres.
  
  Tenant compte de la grille tarifaire en vigueur depuis le 1er février 2012, de l’évolution des volumes de ventes et de la comptabilisation des recettes, le déficit prévisionnel 2012 des sociétés d’exploitation est estimé à -1 778 255 euros.
  
  Quant à la question relative à une possible augmentation des tarifs au 1er février 2013, le Gouvernement wallon n’a pas encore pris position.
  
  Ma position sera de défendre un non indexation des tarifs au 1er février 2013 et maintenir l’offre des TEC.