L'APE marchand et les entreprises à finalité sociale

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 5 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 10/10/2012

  • de DISABATO Emmanuel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  L’APE marchand s’adresse aux PME ayant au moins un siège principal d'activités en région de langue française en Wallonie. Cette PME doit occuper moins de 250 travailleurs inscrits à l'ONSS et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 40 millions d'euros, soit un total du bilan annuel n'excédant pas 27 millions d'euros. Outre ces données financières, le gouvernement s’est fixé comme objectif de consolider les PME existantes et de faciliter la création et le groupement en encourageant le développement de projets d’entreprise orientés vers :
  - la promotion des énergies renouvelables et des économies d’énergie, de l’économie de matières premières et de la protection de l’environnement, notamment par l’incitation au respect de normes plus rigoureuses que celles imposées par l’Union européenne;
  - le respect de normes de qualité plus rigoureuses que celles imposées par l’Union européenne;
  - l’organisation et la participation à des foires, salons et missions commerciales;
  - la mise au point ou l’amélioration significative au plan technologique de produits, procédés ou services;
  - la mise en œuvre des nouvelles technologies de l’information et de la communication;
  - l’assistance à l’intégration et au développement des filières qui valorisent les productions wallonnes, notamment par la recherche de partenaires susceptibles d’être impliqués dans un processus d’exploitation de ces productions;
  - la mise en place d’un système de tutorat de jeunes travailleurs;
  - la consolidation de l’entreprise par l’amélioration de son management.
  
  Il semblerait que certaines entreprises à finalité sociale ont du mal à se retrouver dans ce système et peuvent dès lors ne pas bénéficier de cette aide malgré le travail efficace qu’elles effectuent. Le problème est double. Tout d’abord, il existe des difficultés pour reconnaître l’éligibilité des entreprises. En effet, la vérification de l’éligibilité se fait sur base de la répartition du volume d’activité entre les secteurs éligibles et ceux qui ne le sont pas
  
  Ensuite, au niveau des objectifs du gouvernement, il semblerait que la lecture assez étroite de ceux-ci par l’administration amplifie les difficultés d’octroi d’une aide aux entreprises à finalité sociale.
  Les entreprises à finalité sociale se trouvent donc dans une situation assez complexe car elles ne peuvent bénéficier ni de l’aide à l’emploi du secteur non marchand, ni de celle du secteur marchand.
  
  Comment Monsieur le Ministre pense-t-il régler cette situation ? Ne serait-il pas pertinent de revoir les critères d’octroi de ces aides à l’emploi ? Un outil ne pourrait-il pas être mis en place pour ces entreprises à finalité sociale ?

• Réponse du 25/01/2013

  • de ANTOINE André
  
  L’accès au bénéfice de la mesure APE est soumis à des conditions d’éligibilité des entreprises et des projets que celles-ci souhaitent développer.
  L’évaluation de ces critères d’accès est confiée à diverses directions du SPW qui assurent leurs fonctions de manière rigoureuse.
  
  Si certaines entreprises à finalité sociale sont exclues du bénéfice de l’aide APE, ce n’est pas en raison de leur statut d’entreprises à finalité sociale, mais bien en raison des activités qu’elles déploient et qui ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre de l’aide APE : les exclusions sont déterminées par les codes Nace. Ainsi, la plupart des entreprises d’économie sociale ont un code Nace principal relevant de la formation, activité exclue du bénéfice de la mesure. Elles peuvent également être exclues en fonction des projets qu’elles souhaitent mettre en œuvre qui ne correspondent pas aux définitions des divers axes prévus par la mesure.
  
  Si la base de données de la DAPE ne permet pas de repérer les entreprises à finalité sociale ayant introduit une demande, les agents en charge du traitement des dossiers n’en ont effectivement rencontré qu’un nombre très limité.
  La nouvelle mesure d’aide à l’emploi devant remplacer l’aide APE arrivée à son terme au 31 décembre 2012, devrait pouvoir élargir les possibilités d’accès des entreprises de ce secteur ainsi que d’autres secteurs.
  
  Pour rappel le budget consacré aux APE marchands et jeunes est de 20 000 000 d’euros, dont 16 000 000 sont utilisés pour l’occupation de 488 travailleurs dans le secteur marchand et 423 jeunes. L’objectif est bien d’accroître l’occupation de demandeurs d’emploi plus fragilisés et de les maintenir à l’emploi pendant un certain nombre d’années en optimisant la consommation budgétaire du programme, compte tenu du contexte de crise économique actuelle.