La mise en oeuvre du CWATUP.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 50 (2002-2003) 1
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Question écrite du 09/07/2003
- de STOFFELS Edmund
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Le CWATUP prévoit l'existence de conseillers communaux en environnement et en aménagement du territoire. L'arrêté d'exécution qui prévoit l'octroi de subventions pour l'engagement de ces conseillers est toujours soumis au Conseil d'Etat pour avis. Les pouvoirs locaux attendent avec impatience de pouvoir compter sur un soutien régional afin de les aider à mettre en oeuvre ce CWATUP optimalisé qui renforce le rôle de l'autorité communale.
Au moment des travaux préparatoires, je posais la question suivante : quid si les avis de l'agent communal divergent par rapport aux avis formulés par le fonctionnaire délégué ? Question qui a d'autant plus de pertinence que, depuis le 1er octobre de l'an passé, nous faisons une différence entre l'avis du fonctionnaire délégué relatif aux aspects de la légalité d'une demande de permis d'urbanisme et ceux relatifs aux aspects d'opportunité.
Il est vrai que, grâce à la modification de la procédure du certificat d'urbanisme n° 2, le candidat bâtisseur, la commune et la DGATLP peuvent se réunir en amont de la procédure dans le cadre d'un dialogue qui lie les différentes parties, y compris l'administration régionale. Toutefois, cela n'empêche pas que des divergences puissent apparaître entre les services décentralisés et les services centraux.
Le particulier qui introduit une demande de permis se voit dès lors confronté avec trois, voire quatre, niveaux différents qui interprètent chacun les règles: le service communal de l'urbanisme, le fonctionnaire délégué, la Direction générale et, éventuellement, l'instance de recours. Heureusement que le bon sens l'emporte souvent. Cependant, cela n'empêche pas les dissonances. Souvent, je me demande si le CWATUP est appliqué selon l'interprétation telle que présentée par le Ministre devant le Parlement wallon ou selon une interprétation faite par la Direction générale.
Comment remédier à ces interprétations divergentes ?
Réponse du 08/10/2003
- de FORET Michel
En réponse à sa question, j'ai l'honneur d'apporter à l'honorable Membre les précisions suivantes.
Le Conseil d'Etat a rendu en date du 14 mai dernier son avis sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi de subventions aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou de plusieurs conseillers en aménagement du territoire et en environnement.
Le texte amendé a été adopté en séance du 17 juillet dernier du Gouvernement wallon.
Il permet aux communes de maintenir l'engagement ou d'engager des personnes spécialisées dans les matières de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'environnement, de façon à ce qu'elles puissent assumer au mieux leurs nouvelles responsabilités dans ces domaines.
En ce qui concerne les divergences d'avis entre administrations régionale et communales, à supposer que celles-ci soient aussi profondes et fréquentes que l'honorable Membre le laisse entendre, je tiens à préciser que de nombreuses formations ont été organisées, notamment avec les professionnels des secteurs concernés, et que des lettres-circulaires sont régulièrement diffusées en vue d'assurer une application uniforme du texte sur tout le territoire de la Région.
De même, de nombreuses informations telles des lettres de principe ont été mises sur le site internet de la DGATLP, de façon à ce qu'un maximum de personnes puissent être informées quant à l'interprétation à donner à tel ou tel article du Code.
Sur le fond, toute interprétation de l'administration se fonde sur les documents parlementaires, ainsi que sur la jurisprudence ou les avis des experts qui ont participé à la rédaction du décret du 18 juillet 2002.
Quant à ce qu'il advient en cas de divergence d'avis entre le fonctionnaire délégué et l'administration communale, nous avons souhaité qu'il revienne désormais à cette dernière de trancher lors de la délivrance du permis, le fonctionnaire délégué ne disposant plus, dans la majeure partie des cas, que d'un recours de légalité.
Enfin, en cas de recours auprès du Gouvernement wallon, il me revient de prendre la décision finale et donc d'interpréter le texte comme je l'ai expliqué lors des discussions au Parlement wallon.