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Les ASBL communales

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 13 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 10/10/2012
    • de ZRIHEN Olga
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation a introduit un nouveau chapitre concernant les ASBL communales.

    L'article L1234-6 dudit décret prévoit que le chapitre relatif aux ASBL communales ne s'applique pas aux ASBL dont les activités sont organisées en vertu d'un cadre légal spécifique.

    Les travaux préparatoires du décret précisent : «cet article prévoit le champ d'application de ce régime des ASBL communales ne vise que les ASBL pour lesquelles il n'existe pas de cadre juridique spécifique tel que des contrats de rivière, maison du tourisme, centre culturel, agence de développement local, etc.».

    Ce commentaire n'étant pas très clair dans la mesure où la notion de « cadre juridique spécifique » n'est pas définie. Dès lors, Monsieur le Ministre, à partir de quand faut-il considérer qu'une ASBL dispose d'un cadre juridique spécifique ? Quelle interprétation pouvons-nous donner au contenu de l'article L1234-6, alinéa 1er ?
  • Réponse du 20/12/2012
    • de FURLAN Paul

    L’article L1234-6 du code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose effectivement que le chapitre IV intitulé « les ASBL » communales ne s’applique pas aux ASBL dont les activités sont organisées en fonction d’un cadre légal spécifique. L’article ne précise pas ce qu’il y a lieu d’entendre par le cadre légale spécifique.

    Mais, force est de constater que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’a pas voulu instaurer un caractère supplétif à défaut, par exemple, de dispositions en terme de contrôle ou de représentation proportionnelle dans le cadre spécifique.

    Il s’agit donc d’une exclusion générale de l’application du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dès lors qu’un régime spécifique existe peu importe l’étendue et le contenu de ce régime.